Question soumise le 20 octobre 2011

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le problème de la fermeture partielle de nombreux bureaux de poste. Dans le département du Tarn-et-Garonne, comme sur l'ensemble du territoire, de nombreux bureaux sont contraints de réduire leur durée d'ouverture. Cette réduction de l'amplitude horaire s'inscrit dans le droit fil de la politique de regroupement des bureaux qui ne cesse d'affaiblir les services publics, en particulier dans les zones rurales.

En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de maintenir tous les leviers utiles à l'aménagement du territoire, notamment un service public postal accessible à tous nos concitoyens.

Réponse émise le 11 janvier 2012

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les services publics sont les instruments fondamentaux de toute politique d'aménagement du territoire. Dans les zones rurales, en particulier, ils participent activement au dynamisme de la vie locale.

À cet égard, La Poste est un service incontournable, auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés. Dans de nombreux villages, c'est parfois le dernier des services publics et, malgré son évolution statutaire, le dernier symbole de l'administration d'État aux yeux de nombre d'usagers. C'est pourquoi je m'inquiète de la menace d'affaiblissement qui pèse sur les services publics, alors même que des cadres ont été fixés.

Ici même, au Sénat, nous avions adopté en 2009 un amendement tendant à obliger La Poste à maintenir sur le territoire un réseau de 17 000 points de contact. Cette disposition figure dans la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux services postaux.

Le 26 janvier 2011, l'État, La Poste et l'Association des maires de France ont signé un contrat de présence postale, dans lequel il est notamment spécifié que toute modification significative des conditions de l'offre de services des points de contact devra être précédée d'une concertation locale. Ce n'est, hélas ! pas toujours le cas, et il arrive souvent que les élus soient informés des décisions concernant les bureaux de leur commune au détour d'une discussion avec le responsable local de La Poste.

Madame la ministre, force est de constater que, sur le terrain, l'hémorragie des services publics n'a pas tout à fait cessé, la direction de La Poste, à défaut de pouvoir supprimer des points de contact, procédant à une réduction de l'amplitude horaire d'ouverture des bureaux.

Dans le Tarn-et-Garonne, comme dans de nombreux autres départements, les élus locaux ont été informés de ces aménagements, qui conduisent à fermer le bureau de La Poste durant toute une demi-journée supplémentaire, en sus des jours de fermeture habituels. Quelle sera la prochaine étape ? À ce rythme, il faudra bientôt faire des kilomètres pour accéder à un bureau de poste ouvert.

Le slogan de 1986 « Bougez avec La Poste » risque de prendre tout son sens : à terme, en effet, de nombreux Français devront bouger beaucoup pour poster une simple lettre !

Je n'ignore pas, madame la ministre, les enjeux de l'adaptation de La Poste à un environnement concurrentiel ; nous en avons longuement discuté dans cet hémicycle. Les élus locaux font cependant tout leur possible pour sauver leur bureau de poste, notamment au travers du Fonds postal national de péréquation territoriale, en partie alimenté par l'allégement de la fiscalité locale. Ils attendent en retour, et c'est légitime, que tous les acteurs responsables de l'aménagement du territoire prennent leurs responsabilités.

L'État est le premier garant de cet équilibre, qu'il convient de maintenir pour préserver les zones rurales. Pouvez-vous, madame la ministre, me donner de plus amples informations sur l'ampleur de cette politique de réduction des horaires des bureaux de poste, très mal vécue par les élus et les usagers ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, que vous avez interrogé sur le contrat de présence postale territoriale, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il m'a chargée de vous faire part de sa réponse.

Dans la loi postale du 9 février 2010, les quatre missions de service public confiées à La Poste ont été clairement réaffirmées : l'aménagement du territoire, le service universel postal, l'accessibilité bancaire et la distribution de la presse. Le contrat de présence postale territoriale, signé début 2011 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France, a encore renforcé la mission d'aménagement du territoire de La Poste.

La Poste doit s'assurer que 90 % de la population de chaque département se trouve à moins de 5 kilomètres d'un point de contact. Cette règle a été renforcée par l'obligation de maintenir au moins 17 000 de ces points. La Poste doit également maintenir le nombre de points de contacts situés en zone rurale.

Monsieur le sénateur, dans votre département, le Tarn-et-Garonne, on compte 100 points de contact, et 95 % de la population se trouve à moins de 5 kilomètres d'un tel point.

La ressource annuelle du Fonds postal national de péréquation territoriale a par ailleurs été portée à 170 millions d'euros, soit une augmentation de 35 millions d'euros par rapport à 2009. Pour le Tarn-et-Garonne, la dotation prévue pour 2011 s'élève à plus de 1 million d'euros.

Pour répondre aux besoins et aux attentes des habitants, La Poste met en place des solutions partenariales avec les collectivités locales ou les commerçants. Ces partenariats offrent des avantages en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. Le relais Poste permet en outre de préserver un commerce, en lui apportant un complément de ressources.

S'agissant des bureaux dont l'activité est la plus faible, La Poste peut procéder au rapprochement des horaires d'ouverture avec leur activité réelle, si les municipalités ne sont pas favorables à une solution partenariale.

Surtout, pour la première fois, le contrat tripartite État-La Poste-AMF définit les conditions de réduction de ces horaires d'ouverture. Tout changement doit faire l'objet d'un rapport, en association avec le maire concerné. Nous serons vigilants sur ce point.

De plus, la réduction éventuelle des horaires d'un bureau ne peut conduire à une amplitude inférieure à douze heures par semaine.

Enfin, cette amplitude doit être maintenue pendant les deux années suivant son adoption.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est pleinement attaché à pérenniser la présence postale sur l'ensemble des territoires.

La Poste a pour mission de mettre en place des solutions durables, dans un souci permanent de concertation et de dialogue, et nous serons particulièrement vigilants à cet égard.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Vous avez évoqué le cas spécifique du Tarn-et-Garonne, mais ce département n'est pas plus mal loti que les autres, bien que nous ayons dû mener un combat farouche et mettre en place une organisation sans faille pour arracher quelques avancées en la matière.

Je voudrais attirer votre attention sur un point : les horaires d'ouverture sont souvent modifiés sans concertation, alors que cette dernière, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, est tout à fait nécessaire. Les élus déplorent de découvrir au détour d'une conversation anodine que l'on a « grignoté » le temps d'ouverture des bureaux de poste et réduit l'amplitude horaire prévue.

Je crois donc qu'il ne faut pas baisser la garde, d'autant qu'il s'agit là d'un service public de première importance : je le répète, aux yeux des Français, La Poste est souvent l'un des derniers services publics présents dans les zones rurales, où elle joue un rôle structurant tout à fait indispensable.