Question soumise le 20 octobre 2011

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'attribution des fréquences d'émissions radiophoniques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
(CSA).

Il souligne en effet qu'une radio commerciale émettant dans les Côtes-d'Armor et employant dix personnes, souhaite étendre son activité à d'autres départements sans pouvoir obtenir de fréquence supplémentaire. Il note que trois groupes radiophoniques d'envergure nationale se partagent les fréquences de la région, ceci parfois au détriment des nouvelles radios ayant des projets de développement.

Le CSA réattribue systématiquement aux radios déjà en place les fréquences qui leur ont été antérieurement accordées. De nouvelles radios font des demandes répétées, et malgré la solidité de leur dossier, ne peuvent obtenir satisfaction.

Il note en effet qu'au bout de la période de quinze années à l'issue de laquelle les dossiers d'agrément doivent être réexaminés sur le fond par le CSA, celui-ci se contente de reconduire les exploitants en place. Ceci empêche le développement de nouvelles entreprises qui voient leurs projets bloqués de manière irrémédiable.

Il lui demande donc de lui indiquer les motivations du refus du CSA d'accorder des fréquences supplémentaires à une radio qui en fait la demande depuis plus de dix années et qui présente un dossier en conformité avec le cahier des charges.

Réponse émise le 23 novembre 2011

M. Yannick Botrel. Monsieur le président, j'ai souhaité attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'attribution des fréquences d'émissions radiophoniques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA.

À titre d'exemple, j'évoquerai une radio commerciale qui émet dans mon département, les Côtes-d'Armor. Cette dernière, qui emploie dix salariés, souhaite depuis plusieurs années déjà étendre sa couverture radiophonique du territoire, notamment vers les départements voisins.

Malgré ses demandes répétées auprès du CSA quant à l'attribution de nouvelles fréquences, ce dernier lui oppose un refus systématique. Cette fin de non-recevoir est d'autant plus injustifiée que cette radio a vu son audience croître d'année en année, si l'on se réfère aux études réalisées par Médiamétrie.

En effet, cette radio fait aujourd'hui partie des trois radios les plus écoutées du département. Cela démontre qu'elle est très appréciée, car elle met en place une programmation qui répond aux attentes d'une partie importante de la population.

Cette non-attribution de fréquences supplémentaires ne favorise aucunement la pluralité des médias au sein du département des Côtes-d'Armor. À l'heure actuelle, trois groupes radiophoniques d'envergure nationale se partagent la majeure partie des fréquences de la région, et ce au détriment de nouvelles radios qui ont des projets de développement. Je croyais pourtant que l'une des missions du CSA était « d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ».

On va m'opposer que le nombre de fréquences disponibles sur la bande FM est limité et que le CSA n'est donc pas en mesure de satisfaire l'ensemble des demandes qui lui sont faites par chacun des opérateurs.

Pour autant, je note que le Conseil supérieur de l'audiovisuel réattribue systématiquement aux radios déjà en place les fréquences qui leur ont été antérieurement accordées. Ainsi, au terme de la période de quinze années à l'issue de laquelle les dossiers d'agrément doivent être réexaminés sur le fond par le CSA, celui-ci se contente très souvent de reconduire les exploitants en place.

Dès lors, il devient quasiment impossible pour de nouveaux acteurs de développer leur activité, ces derniers devant faire face à un blocage de leurs projets de manière irrémédiable, et ce malgré la solidité de leur dossier, qui répond parfaitement aux exigences du CSA, dont les décisions manquent parfois en la matière de transparence.

D'ailleurs, le département des Côtes-d'Armor n'est pas le seul département dans lequel des radios expriment leurs désaccords quant aux décisions rendues par le CSA. Dernièrement, plusieurs radios locales émettant dans le département de la Réunion ont décidé de se réunir en association pour faire pression sur cette instance en demandant une révision de l'attribution des fréquences, une question vitale pour la survie de certaines d'entre elles.

Par conséquent, j'aimerais connaître les motivations du refus du CSA d'ouvrir la possibilité d'accorder des fréquences supplémentaires à une radio qui en fait la demande depuis plus de dix années et qui présente un dossier en conformité avec le cahier des charges du CSA.
(Mme Odette Herviaux applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, qui m'a priée de vous répondre.

En application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, c'est au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'il revient de délivrer les autorisations d'émettre aux radios privées diffusées par voie hertzienne terrestre, et donc, en l'espèce, à la radio commerciale émettant dans les Côtes-d'Armor que vous avez évoquée.

La procédure du CSA est transparente. Elle débute par la publication d'un appel à candidatures qui précise les zones géographiques, les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios. Au terme de cet appel, le CSA arrête la liste des candidats recevables, puis procède à leur présélection, en appréciant l'intérêt de chaque candidature au regard des critères définis par la loi, parmi lesquels figurent notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, le financement ou encore les perspectives d'exploitation du service.

Après avoir signé une convention avec chaque radio, le CSA délivre les autorisations de diffusion pour une durée maximale de cinq ans. Il est tenu de motiver ses décisions négatives. Les candidats non sélectionnés ont toujours la possibilité de saisir le Conseil d'État pour obtenir l'annulation des décisions du CSA.

Les fréquences hertziennes constituent un bien public rare. Cette rareté est une contrainte qui pèse aussi bien sur le développement des grands réseaux que des radios locales indépendantes qui souhaitent étendre leur zone de couverture. C'est d'ailleurs pour cette raison que le législateur a demandé au CSA, en 2004, de lancer un nouveau plan de fréquences pour optimiser la diffusion radiophonique sur le plan national et dégager de nouvelles fréquences.

Après avoir consulté les radios sur le plan de fréquences envisagé, le CSA a ainsi réexaminé et amélioré la planification de la bande FM, en lançant quinze appels à candidatures entre janvier 2007 et avril 2010. Ces travaux ont permis au CSA de dégager plus de 1 300 nouvelles fréquences, soit une augmentation moyenne de 21 % du nombre de fréquences.

À titre d'exemple, l'appel général à candidatures lancé en Bretagne en 2006 avait permis de dégager quatorze nouvelles fréquences pour le département des Côtes-d'Armor. La replanification de la bande s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes et les ressources supplémentaires dégagées ont, pour l'essentiel, été attribuées aux radios du secteur privé et associatif.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse détaillée. Vous avez raison de dire que les ondes hertziennes sont un « bien public rare ». Au travers des exemples qui m'ont été fournis, je constate que les radios, singulièrement celle que j'ai évoquée, ne peuvent y accéder, en dépit des progrès que vous avez soulignés.

En réalité, ce n'est pas la procédure en soi qui est en cause ; le problème réside plutôt dans les modalités de son application. En effet, les fréquences qui ont été attribuées à de grands groupes commerciaux d'envergure nationale ne sont pas remises en cause. On crée donc de facto une rente de situation en faveur de ces groupes, au détriment des initiatives locales.

Personnellement, je ne conteste pas du tout le rôle essentiel en la matière du CSA. Mais je conteste la déclinaison des décisions prises, qui sont préjudiciables à la vie culturelle, associative, voire économique des territoires. De mon point de vue, cette situation est inacceptable, et le CSA devrait faire preuve d'une plus grande vigilance. D'autres départements doivent d'ailleurs connaître une situation analogue à celle que j'ai évoquée.