Question soumise le 27 octobre 2011

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du régime minier.

On sait en France, et particulièrement en Lorraine, le rôle joué par les mineurs depuis la révolution industrielle et plus encore après la seconde guerre mondiale. La dureté de leur métier et l'importance de leur activité pour l'économie du pays ont justifié la création en novembre 1946 d'un statut des mineurs et la mise en place d'un régime spécial de sécurité sociale dans les mines.

La spécificité du régime de sécurité sociale, défini par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, tient à deux éléments, d'une part, la gestion d'un réseau de soins médicaux de proximité et de qualité dispensés par des médecins et des praticiens salariés du régime, et d'autre part, une fonction assurantielle garantissant aux affiliés l'accès à la gratuité réelle. Depuis qu'il existe, ce régime a toujours été accepté, soutenu et conforté comme signe de reconnaissance de la nation à l'égard des mineurs.

Aujourd'hui, sans la moindre concertation avec les organisations professionnelles, ni le moindre débat au Parlement, le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 menace l'existence de ce régime. En effet, entre autres mesures, il est prévu pour la fin 2013 que le régime de sécurité sociale des mineurs soit transféré vers le régime général, répondant en cela au rapport du député M. Yves Bur, remis au Gouvernement en décembre 2010.

Aujourd'hui, en Lorraine, ce sont 70 000 personnes, dont la moyenne d'âge est de plus de 70 ans, qui bénéficient de ce régime et plus de 1 800 personnes qui y travaillent. Cette remise en cause est non seulement une atteinte forte à une corporation qui mérite notre respect mais également une nouvelle atteinte à l'emploi. Elle ne serait pas, par ailleurs, sans poser de véritables problèmes de santé publique.

Avec les organisations syndicales et la grande majorité des élus lorrains, il demande l'abrogation de ce décret et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour garantir le respect du contrat moral passé entre la nation et les mineurs.

Réponse émise le 23 novembre 2011

M. Daniel Reiner. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques de démantèlement que fait peser un récent décret pris par le Gouvernement sur le régime minier de sécurité sociale.

Chacun sait le rôle joué en France, dans certaines régions, plus particulièrement en Lorraine, par les mineurs depuis la révolution industrielle et plus encore après la Seconde Guerre mondiale.

La dureté de leur métier et l'importance de leur activité pour l'économie du pays ont justifié la création, en novembre 1946, d'un statut des mineurs et la mise en place d'un régime spécial de sécurité sociale dans les mines.

La spécificité du régime de sécurité sociale, défini par le décret du 27 novembre 1946, tient à deux éléments : d'une part, la gestion d'un réseau de soins médicaux de proximité et de qualité dispensés par des médecins et des praticiens salariés du régime ; d'autre part, une fonction assurantielle garantissant aux affiliés l'accès à la gratuité réelle.

Ce régime, depuis qu'il existe, a toujours été accepté, soutenu et conforté comme signe de reconnaissance de la Nation à l'égard des mineurs.

Or, sans la moindre concertation avec les organisations professionnelles ni le moindre débat au Parlement, a été pris le décret du 30 août 2011, qui menace l'existence de ce régime. En effet, entre autres mesures, il est prévu, pour la fin de l'année 2013, le transfert du régime de sécurité sociale des mineurs vers le régime général.

Aujourd'hui, en Lorraine, de 60 000 à 70 000 personnes, dont la moyenne d'âge est de plus de soixante-dix ans, bénéficient de ce régime - elles sont, paraît-il, 176 000 pour la France entière - et plus de 1 800 personnes en sont salariées.

Cette remise en cause est non seulement une atteinte forte à une corporation qui mérite notre respect, mais également une nouvelle atteinte à l'emploi. Elle ne serait par ailleurs pas sans poser de véritables problèmes de santé publique.

J'ai bien noté que le projet de loi de financement de la sécurité sociale a permis d'inscrire des sommes qui avaient été supprimées par le décret du 31 décembre 2009, qui mettait lui-même un terme aux dispositions visées au b) du 2° de l'article 2 du décret du 24 décembre 1992 relatif à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement en cure thermale ainsi que de produits pharmaceutiques.

Ce retour sur un décret néfaste est une bonne chose, mais cela n'engage guère au-delà de 2012. De surcroît, cela ne répond en rien aux conséquences dramatiques du décret du 30 août 2011.

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, avec les parlementaires de ces régions minières, qui se sont tous exprimés sur ce sujet, et avec les organisations syndicales, je vous demande d'abroger ce décret, qui pénalise des personnes dont le revenu moyen est inférieur de près de 30 % à celui des salariés retraités du régime général et qui ont largement participé au développement économique de notre pays.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui ne peut être présent ce matin au Sénat.

Le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et des salariés du régime.

Xavier Bertrand a transmis un courrier, en date du 30 juin dernier, aux fédérations minières ainsi qu'aux parlementaires du bassin minier afin de les informer de l'augmentation des crédits d'action sociale - 2,5 millions d'euros en 2011 et 3,5 millions d'euros en 2012 - en vue de compenser les effets de la suppression du b) du 2° de l'article 2 du décret de décembre 1992, afin qu'aucun affilié au régime minier n'ait à renoncer aux soins.

Le décret du 31 août dernier relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines est entré en vigueur le 1er septembre 2011.

Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé d'adosser le régime à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, les UGECAM.

En vue de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration, monsieur le sénateur, s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier.

Le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l'objet d'une inscription législative.

À ce titre, je vous rappelle que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale sera transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, très proche des mineurs et de leurs familles.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de la fin de 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 a été mise en œuvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici à 2015.

Enfin, monsieur le sénateur, Xavier Bertrand tient à réaffirmer que la garantie d'emploi sera assurée à tous les salariés des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, les CARMI, et qu'ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective avant le transfert des activités entre la convention minière et la convention de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, l'UCANSS. Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Madame la secrétaire d'État, si je vous comprends bien, au fond, rien n'a changé et tout va bien !

Assez étrangement, les mineurs, les affiliés aux assurances des mines, ne sont pas rassurés par les propos de Xavier Bertrand et continuent de penser que le plus simple serait de ne pas mettre en œuvre ce fameux décret et donc, tout simplement, de conserver ce régime minier.

Tout le monde sait que, en raison du très faible nombre d'actifs et du grand nombre d'ayants droit, ce régime est naturellement déficitaire. Actuellement, son déficit est couvert par le régime général.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Eh oui !

M. Daniel Reiner. Quel intérêt sa suppression présenterait-elle ? L'équilibre financier du régime sera de toute façon assuré par la solidarité nationale.

Le sentiment prévaut vraiment qu'on s'est attaqué à ce régime de manière un peu mesquine, à la suite de la publication du rapport de M. Yves Bur. Je transmettrai néanmoins les informations que vous m'avez communiquées.

Je note avec satisfaction que le tollé suscité par le décret du 31 décembre 2009 a conduit le Gouvernement à rétablir les moyens nécessaires, à travers le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour le financement d'un certain nombre de frais, notamment les frais de transport en ambulance.

Nous ne doutons pas que notre mobilisation vous amènera, en fin de compte, à abroger le décret de 2011, solution de loin la plus raisonnable.