Question soumise le 3 novembre 2011

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences particulièrement préjudiciables de l'interdiction d'établir des avenants temporaires à toutes les sociétés qui emploient du personnel saisonnier, et notamment les sociétés de propreté.

Elle lui rappelle que ces sociétés sont confrontées à une répartition du travail très différenciée selon les mois de l'année, avec pour l'emploi de certains saisonniers, par exemple, un emploi en début de saison estivale, avec une activité crescendo, à partir de mai, pour atteindre un sommet au mois d'août et retomber en septembre et octobre.

Cette interdiction de principe est donc mal adaptée aux pratiques de certains secteurs.

La proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels proposait initialement l'augmentation temporaire de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif prévoyant les conditions de ces modifications temporaires, et plus particulièrement les cas de recours et les garanties apportées aux salariés sur les dates et les modalités de retour aux conditions initiales de travail.

Ce dispositif n'a au final pas été retenu et les récents débats à l'Assemblée nationale du 12 octobre 2011, n'ont pas fait évoluer la situation. Il y est bien apparu qu'il existe une confusion entre heures complémentaires et avenant temporaire.

Compte tenu de l'effet négatif sur les emplois, elle lui demande de lui préciser comment ce dispositif conventionnel peut être préservé et légalisé afin d'éviter que l'employeur ne préfère le recours à des emplois précaires.

Réponse émise le 21 décembre 2011

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences particulièrement préjudiciables de l'interdiction imposée à toutes les sociétés qui emploient du personnel saisonnier, notamment les sociétés de propreté, d'établir des avenants temporaires au contrat de travail de leurs employés.

Ces sociétés sont confrontées à une répartition du travail très différenciée selon les mois de l'année. Ainsi, par exemple, certains saisonniers employés au début de la saison estivale voient leur activité croître à partir du mois de mai et atteindre un sommet au mois d'août, avant de « retomber » aux mois de septembre et d'octobre. L'interdiction de principe susvisée est donc mal adaptée aux pratiques de certains secteurs.

La proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoyait initialement l'augmentation temporaire de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif définissant les conditions de ces modifications temporaires, plus particulièrement les cas de recours et les garanties apportées aux salariés sur les dates et les modalités de retour aux conditions initiales de travail.

In fine, ce dispositif n'a pas été retenu et les débats à l'Assemblée nationale qui se sont déroulés au mois d'octobre dernier n'ont pas fait évoluer la situation. Il est bien apparu à cette occasion qu'il existe une confusion entre heures complémentaires et avenant temporaire.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, d'insister sur un point. Dans un arrêt du 7 décembre 2010, actuellement applicable, la Cour de cassation a considéré que toutes les heures effectuées par un salarié travaillant à temps partiel au-delà du dixième de la durée du travail prévue à son contrat sont des heures complémentaires majorées à 25 %. La pratique des avenants temporaires est donc plus que risquée et peut faire encourir des sanctions pénales.

Compte tenu de l'effet négatif sur les emplois, j'aimerais que le Gouvernement me précise comment ce dispositif conventionnel peut être préservé et légalisé, afin d'éviter que l'employeur ne préfère le recours à des emplois précaires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, actuellement en déplacement en Ardèche avec le Président de la République.

Vous évoquez la possibilité pour les entreprises employant du personnel à temps partiel d'établir des avenants au contrat de travail modifiant temporairement le temps de travail de leurs salariés, notamment dans le secteur de la propreté.

Comme vous, le Gouvernement est particulièrement attentif au développement de ce secteur, qui contribue à créer de nombreux emplois. L'enjeu de la professionnalisation des activités en cause est essentiel, afin d'assurer une réelle reconnaissance de ces emplois trop souvent dévalorisés. La qualité des emplois proposés dans ce secteur, occupés majoritairement par des femmes, est une problématique importante : limiter le recours aux horaires décalés, réduire les interruptions au cours d'une même journée de travail sont autant d'axes primordiaux, que le Gouvernement entend développer.

S'agissant de la question plus spécifique des avenants temporaires au contrat de travail, qui permettent une augmentation temporaire de la durée du travail des salariés à temps partiel, il convient de trouver un équilibre entre la nécessaire adaptabilité de l'organisation du travail au sein de l'entreprise et les garanties offertes aux salariés, afin, notamment, que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle et vie familiale.

On ne peut pas dire que le recours à de tels avenants soit aujourd'hui prohibé : la signature de ce type de document en vue d'augmenter la durée contractuelle de travail est déjà possible.

En revanche, une difficulté peut apparaître lorsque la multiplication des avenants successifs au contrat de travail induit un contournement, voire un détournement de la réglementation du travail à temps partiel, en particulier des règles de majoration des heures complémentaires. Il y a là un enjeu important en termes de pouvoir d'achat pour ces salariés, dont les rémunérations sont le plus souvent faibles. C'est sur ce terrain que la jurisprudence a été amenée à encadrer les conditions de recours aux avenants temporaires.

Sous cette réserve, comme Xavier Bertrand l'a indiqué lors du débat sur la « proposition de loi Cherpion », le Gouvernement est favorable au principe d'un dispositif conventionnel, négocié par les partenaires sociaux dans l'entreprise ou dans la branche, encadrant le recours à des avenants temporaires qui fixeraient les garanties apportées aux salariés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, de nature à faire avancer les choses, et qui me convient parfaitement.

Je tiens cependant à formuler deux remarques.

La convention collective nationale des entreprises de propreté est aujourd'hui probablement la seule convention collective susceptible d'autoriser le recours à des avenants temporaires au contrat de travail. Il convient de laisser les partenaires sociaux négocier sur cette piste intéressante.

Par ailleurs, j'y insiste, il serait absurde que l'emploi de salariés ayant signé un contrat à durée déterminée soit moins onéreux que celui de salariés sous contrat à durée indéterminée à temps partiel dont le nombre d'heures mensuel a été augmenté à titre temporaire. Une telle aberration serait, selon moi, contraire aux efforts réalisés par les entreprises pour limiter le recours au travail à temps partiel.

Je le répète, la réponse que vient de m'apporter M. le secrétaire d'État me satisfait pleinement, et je l'en remercie de nouveau.