Question soumise le 3 novembre 2011

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Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit au séjour pour raison médicale des étrangers malades. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a modifié la législation les concernant malgré de nombreuses protestations.

Le Gouvernement a déclaré à de multiples reprises que cette modification ne changerait rien pour le droit au séjour et la continuité des soins des étrangers résidant en France et atteints d'une maladie grave. Or il y a une multiplication des refus de renouvellement de titres de séjour et des tentatives d'arrestation à domicile de personnes qui se fait jour.

Par ailleurs contrairement aux engagements de Madame la secrétaire d'État à la santé du 6 juillet 2011, à donner des instructions claires aux médecins des agences régionales de santé, afin qu'ils puissent continuer d'élaborer leurs avis médicaux dans le respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et du code de la santé publique, rien n'a été fait en ce sens. Le seul texte concernant une partie de cette problématique est une circulaire du ministre de l'intérieur adressée aux préfets dès le 17 juin, indiquant notamment que « l'annexe 4 de la circulaire du ministre de la santé n° DGS/MC1/RI2/2010/297 du 29 juillet 2010 » reste d'actualité. Vous devez donc considérer que « dans l'ensemble des pays en développement, il n'est pas encore possible de dire que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d'une infection par le VIH ». De nombreux acteurs estiment qu'il s'agit ici d'une grave confusion des responsabilités qui menace le secret médical et plus largement la déontologie médicale et l'éthique des soins.

Au vu de ce constat elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire en vue de rétablir la loi dans sa rédaction antérieure ou que, pour le moins, des instructions claires soient données aux médecins des agences régionales de santé, afin qu'ils puissent continuer d'élaborer leurs avis médicaux dans le respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et du code de la santé publique.

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