Question soumise le 3 novembre 2011

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de recrutement des médecins de prévention dans la fonction publique territoriale.

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale s'inquiètent de ces difficultés. En effet, ils essuient des refus de plus en plus fréquents des conseils départementaux de l'ordre des médecins concernant le recrutement de généralistes dans les services de prévention de ces centres de gestion. Ces positions risquent à terme de porter atteinte à l'existence même des services de médecine professionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale. Comment convaincre l'ordre des médecins, au travers de ses conseils départementaux, de faire preuve d'une plus grande souplesse concernant la délivrance de l'agrément des médecins généralistes recrutés par les centres de gestion ? N'est-il pas opportun d'autoriser à nouveau le dispositif de reconversion permettant aux médecins en poste, de suivre une formation qualifiante en médecine de prévention ?

Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse émise le 21 décembre 2011

M. Robert Tropeano. Ma question concerne les difficultés de recrutement des médecins de prévention, notamment dans la fonction publique territoriale.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a créé les centres de gestion et a par ailleurs défini les missions obligatoires et les missions facultatives qu'ils doivent assurer. S'agissant des missions facultatives, l'article 26-1 précise ainsi que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande ».

En outre, les autorités territoriales sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé de leurs agents, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents placés sous leur autorité. Elles peuvent soit créer un service de médecine professionnelle et préventive, soit adhérer au service mis en place par les centres de gestion.

Les conditions réglementaires, l'augmentation de l'absentéisme pour raison de santé, les sollicitations croissantes des collectivités et établissements publics attestent que ce service de médecine préventive est devenu un composant majeur dans la gestion des ressources humaines. Or, à ce jour, les centres de gestion rencontrent des difficultés pour assurer un suivi médical quantitatif et qualitatif pour les agents des collectivités. Il est donc à craindre que la responsabilité des centres de gestion ne soit engagée dans l'éventualité où une collectivité rencontrerait un problème avec l'un de ses agents non suivis.

À ce jour, les centres de gestion rencontrent des difficultés de prévention dans la fonction publique territoriale. En effet, ils essuient des refus de plus en plus fréquents des conseils départementaux de l'ordre des médecins pour le recrutement de généralistes dans les services de prévention de ces centres. Ces positions risquent, à terme, de porter atteinte à l'existence même des services de médecine professionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale.

Comment convaincre l'ordre des médecins, au travers de ses conseils départementaux, de faire preuve d'une plus grande souplesse concernant la délivrance de l'agrément des médecins généralistes recrutés par les centres de gestion ? N'est-il pas opportun d'autoriser à nouveau le dispositif de reconversion permettant aux médecins en poste de suivre une formation qualifiante en médecine de prévention ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'amélioration de la médecine préventive pour le bien-être des agents territoriaux ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur la pénurie actuelle de médecins de prévention et sur les mesures envisagées pour y remédier. Le code du travail réserve l'exercice de cette spécialité aux médecins titulaires de la qualification en médecine du travail.

Face à la baisse préoccupante de la démographie des médecins du travail - 30 % des effectifs d'ici à 2015 -, dans un contexte où les questions de santé au travail et de protection des salariés sont un enjeu social majeur, il est nécessaire de développer l'attractivité de la médecine du travail. C'est l'un des objectifs prioritaires que s'est fixé le Gouvernement dans le cadre de la réforme en cours de l'organisation de la médecine du travail. Plusieurs leviers sont ainsi activés : modifier les conditions d'exercice de la profession, repenser la formation initiale des médecins, développer la formation continue, ou encore organiser une filière de reconversion pérenne vers la médecine du travail.

La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et ses décrets d'application ont ainsi ouvert plusieurs voies pour développer l'attractivité de la profession de médecin du travail et favoriser les passerelles vers cette spécialité.

Tout d'abord, les conditions d'exercice de cette profession, dans le cadre de la pluridisciplinarité renforcée et d'un mode de gouvernance rénové des services de santé au travail interentreprises, devraient développer l'intérêt pour cette profession, au centre des enjeux de prévention et de santé au travail.

Par ailleurs, afin de mieux faire connaître la spécialité de médecine du travail aux étudiants, des modifications apportées au texte de l'article R. 4623-44 du code du travail permettront aux étudiants du deuxième cycle des études médicales d'effectuer un stage dans un service de santé au travail.

En outre, afin de faciliter le recrutement dans les services de médecine du travail, la loi du 20 juillet 2011 précitée prévoit que les services de santé au travail, dont font partie les services de médecine professionnelle de la fonction publique territoriale, peuvent recruter un interne de la spécialité à titre temporaire. Le décret d'application de cette disposition est en préparation.

Enfin, le prochain décret d'application modifiera le code du travail pour permettre aux services de santé au travail de recruter des collaborateurs médicaux. Encadré par un médecin du service de santé au travail qualifié en médecine du travail, ce collaborateur, le plus souvent médecin généraliste, mais pouvant relever d'une autre spécialité, sera engagé dans une démarche de formation universitaire en vue de l'obtention de la qualification de spécialiste en médecine du travail auprès du Conseil national de l'ordre des médecins.

Le ministère veillera particulièrement aux conditions et aux critères de formation nécessaires à la qualification ordinale, et organise des échanges avec le Conseil national de l'ordre des médecins afin de sensibiliser les commissions de qualification sur ces sujets.

Les consultations préalables à la saisine du Conseil d'État du projet de décret portant cette mesure sont en cours ; la publication du texte est attendue pour le premier trimestre de l'année 2012.

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Force est de constater que ce problème, rencontré depuis plusieurs années déjà, s'ajoute aux difficultés grandissantes posées par la désertification médicale sur l'ensemble de notre territoire.

Il serait donc souhaitable que le Gouvernement parvienne à s'entendre avec l'ordre de médecins pour trouver rapidement une solution, nécessaire à plusieurs égards.

Il y va, tout d'abord, de l'intérêt sanitaire des agents de la fonction publique territoriale.

Ensuite, il convient d'éviter que les exécutifs territoriaux, c'est-à-dire les maires et les présidents de collectivités, ne se retrouvent confrontés à des risques de contentieux non négligeables, consécutifs à leur mise en cause pénale dans certains cas de maladies professionnelles ou d'accidents de service.

Enfin, il va de soi que les missions conférées par la loi et la réglementation de la médecine préventive puissent être assurées convenablement.