Question soumise le 3 novembre 2011

Mme Catherine Procaccia souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fonctionnement de la voie auxiliaire de l'échangeur A 4-A 86.

Depuis février 2010 puis de nouveau en mai 2011, elle a attiré l'attention du Gouvernement sur les pannes permanentes de la voie auxiliaire de l'échangeur A4-A86 qui ont, chaque fois, eu des origines différentes. En décembre 2009, deux accidents ont endommagé le dispositif et les dégâts nécessitant l'obtention de pièces de rechanges spécifiques ont engendré un délai de réparation très long. La voie a été inutilisable pendant six mois et sa réouverture, survenue en juin 2010, n'a été que de très courte durée. En juillet 2010, c'est un vol de cuivre qui a eu raison de la voie auxiliaire, qui est depuis de nouveau hors service : à peine un mois de réouverture contre près de dix-huit mois de fermeture.

Face à l'inertie de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France (DIRIF), elle a suggéré au préfet du Val-de-Marne d'étudier l'hypothèse de signaler l'ouverture et la fermeture de la voie auxiliaire en utilisant les panneaux de signalisation lumineux. Jugeant opportune sa proposition, le préfet l'a transmise à la DIRIF. Celle-ci ne lui a toujours pas répondu mais communique assez régulièrement sur le sujet via le journal le Parisien. Une dérogation aurait été demandée au ministère de l'équipement pour rouvrir cette voie en dépit du dysfonctionnement des barrières sans cependant évoquer l'utilisation des panneaux lumineux pour réguler la circulation. Est-ce exact ? Pourquoi cette dérogation tarde-t-elle ou n'est pas accordée ?

La presse fait aussi état d'un projet d'aménagement proposé par l'Association des collectivités territoriales de l'Est parisien (ACTEP), qui vise à transformer l'A4 en véritable « avenue métropolitaine » avec la création de voies centrales dédiées aux bus, taxis et deux roues, envisageable en condamnant les bandes d'arrêt d'urgence. Ce projet à long terme peut-il aboutir ?

En attendant le Grand Paris et des aménagements qui n'aboutiront pas avant plusieurs années, il devient urgent d'intervenir. La fermeture permanente de cette voie depuis deux ans est difficilement acceptable pour les usagers de l'A4-A86 qui savent que la voie auxiliaire avait en partie désengorgé cette autoroute. Quant aux élus, ils ne comprennent pas cette passivité et l'absence de toute information, malgré leurs demandes réitérées.

Elle souhaite que Madame la ministre l'informe sur la façon dont la situation va être débloquée et sur le calendrier précis de mise en œuvre des solutions qui amélioreront les conditions de circulation dans ce point névralgique autoroutier du Val-de-Marne.

Réponse émise le 21 décembre 2011

Mme Catherine Procaccia. Ma question concerne les pannes permanentes de la voie auxiliaire sur l'échangeur A 4-A 86. Celles-ci ont chaque fois une origine différente, mais elles paralysent tout le temps la circulation de l'un des tronçons les plus empruntés d'Île-de-France, avec chaque jour 280 000 véhicules dont 25 000 poids lourds. Embouteillé au minimum six heures par jour, cet échangeur est l'un des bouchons les plus importants d'Europe.

La paralysie de l'A 4-A 86 cause des inconvénients majeurs, qui vous concernent directement : ce bouchon, qui entraîne un ralentissement de l'activité et du développement économiques du Val-de-Marne, et plus largement de l'est de la France, constitue aussi un handicap chronique pour les usagers, qu'ils soient salariés ou clients, et a des incidences mesurables sur la qualité de vie des riverains, à cause notamment du bruit et de la pollution engendrée par les gaz d'échappement.

En décembre 2009, deux accidents ont endommagé le dispositif. La voie a été inutilisable pendant six mois, car il a fallu attendre les résultats d'un appel d'offres pour disposer de pièces de rechange spécifiques, ce qui a engendré un long délai de réparation. La réouverture, intervenue en juin 2010, soit quelques jours après que j'eus posé une question orale sur le vol des câbles en cuivre sur l'A 4-A 86, ne fut que de très courte durée, puisqu'un vol de cuivre eut raison de la voie auxiliaire dès juillet 2010 ! Depuis lors, cette voie est hors service. Si je compte bien, cela fait donc un mois de réouverture et près de dix-huit mois de fermeture !

Face à l'inertie de la DIRIF, j'ai suggéré au préfet du Val-de-Marne d'étudier l'hypothèse de l'utilisation des panneaux de signalisation lumineux pour signaler l'ouverture et la fermeture de la voie auxiliaire. Jugeant ma proposition opportune, le préfet l'a transmise au début de l'année 2011 à la DIRIF.

Celle-ci ne m'a toujours pas répondu, mais elle communique régulièrement par l'intermédiaire du journal Le Parisiensur divers sujets. J'ai ainsi appris qu'une dérogation aurait été demandée à votre ministère pour rouvrir cette voie en dépit du dysfonctionnement des barrières, sans que ne soit cependant évoquée l'utilisation des panneaux lumineux pour réguler la circulation. Est-ce exact ? Pourquoi cette dérogation tarde-t-elle à être accordée ?

La presse fait aussi état d'un projet d'aménagement proposé par l'ACTEP, l'association des collectivités territoriales de l'Est parisien, projet qui vise à transformer l'A 4 en une « avenue métropolitaine ». Ce projet à long terme donne-t-il vraiment lieu à des débats et à des études ?

Dans l'attente du « bouclage » du Grand Paris et d'aménagements qui n'aboutiront pas avant plusieurs années, il est devenu urgent d'intervenir.

Lors de ma dernière intervention sur ce sujet, il m'avait été répondu que les pannes de la voie auxiliaire étaient exceptionnelles en raison du caractère de « prototype » de la voie. Cette dernière reste-t-elle toujours un prototype ?

Sa fermeture permanente depuis deux ans est difficilement acceptable pour tous les usagers, en particulier en aval, vers Rungis.

Les élus ne comprennent pas cette passivité des services de l'État et c'est pourquoi j'attends de vous, madame la ministre, que vous m'indiquiez quand et comment la situation va être débloquée et que vous me transmettiez un calendrier précis de mise en œuvre des solutions retenues.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Madame Procaccia, vous attirez mon attention sur les mises hors service répétées de la voie auxiliaire sur l'autoroute A 4, entre Joinville-le-Pont et Saint-Maurice, section d'environ trois kilomètres qui constitue le tronc commun des autoroutes A 4 et A 86 à l'est de Paris.

Pour atténuer les problèmes récurrents de congestion dans les deux sens aux heures de pointe du matin et du soir que vous évoquez, une expérimentation avait effectivement été mise en place en juillet 2005 pour ouvrir de façon dynamique la bande d'arrêt d'urgence à la circulation dans les deux sens.

Or ce dispositif, qui comportait une information dynamique sur l'ouverture ou non de la voie et un système de glissières mobiles d'affectation, n'a pu être correctement maintenu du fait des vols à répétition de câbles et des coûts de réparation sur les glissières mobiles qui se sont révélés très importants. Il a finalement été suspendu en 2009.

Un nouveau dispositif sécurisé et moins sensible aux accidents et au vandalisme est actuellement à l'étude, mais il ne pourra pas être opérationnel avant la mi-2013.(Mme Catherine Procaccia soupire.)

Aussi la DIRIF a-t-elle étudié une solution techniquement plus simple, qui ne nécessiterait que peu d'entretien et de dépenses de fonctionnement et permettrait une ouverture de la bande d'arrêt d'urgence à la circulation dans le sens province-Paris pendant l'heure de pointe du matin, donc de six heures trente à dix heures trente, grâce à l'utilisation d'une signalisation fixe mentionnant ces horaires en aval du tunnel de Nogent-sur-Marne.

La DIRIF a saisi la DSCR, la délégation à la sécurité et à la circulation routières, de cette proposition de dispositif temporaire fixe, lequel nécessite une autorisation d'expérimentation puisqu'il déroge en fait à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et qu'il n'existe pas de précédent.

La DSCR a demandé un complément au dossier, en particulier sur l'utilisation actuelle de la bande d'arrêt d'urgence, pour vérifier que le dispositif n'induit pas un risque de banalisation de ces bandes par leur ouverture à la circulation sans gestion dynamique.

La DSCR a également souhaité consulter les services de secours pour connaître leur analyse.

La décision de rouvrir la bande d'arrêt d'urgence à la circulation, qui ne pourra donc être prise qu'après analyse des compléments de dossier et avis des forces de l'ordre et de secours, devrait nous permettre de faire la jonction avec le dispositif plus adapté et plus durable qui pourra être mis en place à la mi-2013.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, j'ai un peu de mal à comprendre que tant d'études soient nécessaires pour l'utilisation d'une bande d'arrêt d'urgence qui a déjà été ouverte à la circulation, d'autant que des panneaux lumineux, qui indiquent en permanence : « voie auxiliaire fermée », existent. Il devrait tout de même être assez simple de signaler que cette voie auxiliaire est ouverte et fermée de telle à telle heure !

Je l'utilise très régulièrement. Elle est certes fermée, mais il suffit de passer trois mètres pour que les automobilistes puissent la prendre. Je ne comprends donc ni la nécessité de toutes ces études ni cet argument d'un risque de banalisation qui est avancé alors que c'est une situation qui dure depuis des années. Pourquoi tant de temps consacré à des analyses sur une situation existante ? Quel est le problème de fond ? On en vient à se demander s'il n'y a pas à la DIRIF quelqu'un qui est obsédé et obstinément opposé à l'ouverture de la bande d'arrêt d'urgence, le résultat étant le blocage complet de la circulation alors qu'il y a moyen de fonctionner autrement !

Par ailleurs, la solution que vous évoquez prévoit une ouverture de six heures trente à dix heures trente, mais ces messieurs de la DIRIF ont-ils pris l'autoroute A 4-A 86 non pas même le soir, mais l'après-midi ? Dès seize heures, seize heures trente, tout est bloqué parce que tout le monde commence à rentrer, tous travaillant à l'ouest puisque nous n'avons rien à l'est ! D'ailleurs, pourquoi ouvrir la voie auxiliaire dans le sens province-Paris et pas dans le sens Paris-province ? Les gens qui habitent en Seine-et-Marne mettent une heure et demie pour rentrer !

J'espérais, madame la ministre, qu'avec votre présence et votre intervention ici les choses allaient bouger, mais je constate que vos services vous parlent encore d'études qui ne me paraissent absolument pas nécessaires. Tout l'Est parisien va donc rester bloqué jusqu'en 2013 pour une bande d'arrêt d'urgence ouverte en 2005 ! Je suis désolée d'avoir à vous dire que je ne suis pas satisfaite de cette réponse.