Question soumise le 17 novembre 2011

Mme Catherine Procaccia souhaite rappeler l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la gestion des œuvres sociales du comité d'entreprise d'EDF/GDF.

Après un an et demi d'enquête, la Cour des comptes a remis en mai 2011 un rapport dénonçant, une nouvelle fois, la mauvaise gestion du plus important comité d'entreprise de France. Non seulement, la CCAS n'a pas tenu compte des précédentes recommandations de la Cour des comptes, mais la gestion s'est encore dégradée.

Lors de la séance de questions d'actualité du 26 juin 2011, dans sa question portant sur le contrôle des gros comités d'entreprises français, elle l'avait interpellé sur ces dérives, ainsi que sur le financement des œuvres sociales de la CCAS, système unique en France. Dans sa réponse, il avait assuré partager ce constat d'une nécessaire modernisation et transparence de la gouvernance du comité d'entreprise de la CCAS mais il avait aussi annoncé une réflexion sur l'évolution de son financement.

En 2010, les partenaires sociaux avaient été invités à proposer des évolutions pour le comité d'entreprise. En mai 2011, aucune réponse de leur part n'avait été formulée. Elle voudrait connaître la progression de cette démarche. En outre, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur le financement original de ce comité d'entreprise puisqu'il provient des ventes de gaz et électricité, subventionnées par les usagers. Elle souhaiterait également qu'il puisse lui préciser le calendrier de ces réformes.

Réponse émise le 18 janvier 2012

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, il y a sept mois, lors d'une question d'actualité, j'interrogeais ici même le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre en charge de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les dérives d'un certain nombre de « gros » comités d'entreprises, comme ceux de la RATP, d'Air France, de la SNCF, de SeaFrance - déjà ! - et d'EDF-GDF.

Je leur demandais que les comptes de ces comités d'entreprises soient soumis aux mêmes obligations de contrôles que les comptes des syndicats, contrôles que ces derniers acceptent de publier en toute transparence ; cette requête ne me paraissait ni insupportable ni incongrue.

M. le ministre Éric Besson m'avait alors répondu : « Le Gouvernement a fait son travail, et il demande maintenant instamment aux partenaires sociaux de lui adresser rapidement, comme vous le souhaitez, des propositions quant à la redéfinition de l'assiette du financement des institutions, à leur contrôle, y compris celui que vous avez évoqué [c'est-à-dire la Caisse centrale des activités sociales, la CCAS], et à leur gouvernance. Xavier Bertrand et moi-même avons demandé des réponses très rapides ».

Les dérives de SeaFrance étaient déjà connues de tous - même de moi, qui n'ai aucune attache locale dans la région. Et la vitesse n'est pas vraiment ce qui a caractérisé ce dossier...

Il y a quelques semaines, le ministre du travail m'a fait savoir que les partenaires sociaux acceptaient enfin d'engager une concertation sur la façon de contrôler les gros comités d'entreprises gérant les œuvres sociales.

Qu'en est-il de la CCAS, à propos de laquelle le ministre Éric Besson m'avait répondu : « Vous avez raison, il faut mettre fin à certaines des dérives que vous venez de rappeler, en réformant les institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières » ? Il ajoutait : « Le Gouvernement est tout à fait résolu. Les dérives que vous avez rappelées doivent cesser rapidement ! » et déclarait que « le processus a été trop long, et le rapport de la Cour des Comptes montre qu'il faut désormais aller plus vite ».

Monsieur le secrétaire d'État, j'espère qu'aujourd'hui vous pourrez m'apporter une réponse un peu plus précise, non seulement sur la situation d'EDF-GDF, mais aussi sur la réforme de son financement.

À un moment où le prix de l'électricité et du gaz ne cesse d'augmenter, les abonnés vont-ils payer encore longtemps 1 % de leur facture pour financer des actions qui n'ont parfois qu'un lien très lointain avec le social ?

Le Gouvernement entend-il revenir sur le financement unique de ce comité d'entreprise ? Je dis « unique » et non pas « inique », même si un certain nombre d'entre nous pensent qu'il est aussi « inique »... Je souhaiterais également que vous puissiez me communiquer un calendrier de réforme.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Madame le sénateur, le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, qui ne peut être présent parmi nous ce matin, m'a chargé de répondre à votre question.

Comme il vous l'avait indiqué en mai dernier, le Gouvernement partage votre conviction : les institutions sociales du personnel des industries et gazières, les IEG, doivent évoluer, comme le préconise la Cour des comptes.

La première étape consistait à clarifier le périmètre du statut des IEG, ce qui a été fait avec la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, la loi NOME, du 7 décembre 2010.

La seconde étape a été engagée avec le courrier par lequel Jean-Louis Borloo, alors ministre en charge de l'énergie - c'était en 2010 -, a invité les partenaires sociaux à proposer des évolutions du fonctionnement des organismes sociaux.

Par lettre du 1er juillet 2011, les employeurs ont enfin répondu à cette invitation. Ils ont indiqué qu'ils entendaient, dans un premier temps, achever les chantiers en cours, sur la structure territoriale des œuvres sociales, les modalités de rattachement des personnels et d'attribution de moyens bénévoles. Ces chantiers doivent aboutir en ce début d'année.

Les employeurs ont souhaité que les nouveaux chantiers, portant sur l'assiette de financement, la restauration de midi et la gouvernance des œuvres soient menés après les élections qui se tiendront au sein des organismes sociaux en 2012 ; je souhaite naturellement que cela se fasse le plus rapidement possible.

Derrière votre question relative aux IEG se pose bien sûr la question plus générale des comptes des comités d'entreprise, à laquelle vous avez fait allusion. Comme vous le savez, Xavier Bertrand a mis en place en novembre dernier un groupe de travail avec les partenaires sociaux pour aboutir rapidement sur ce sujet. Vous avez par ailleurs déposé un amendement sur la proposition de loi dite « Warsmann », relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, imposant que les comités d'entreprise soient tenus d'établir des comptes en bonne et due forme et qu'ils les fassent certifier, en en assurant la publicité. Le Gouvernement soutient cet amendement, mais la majorité sénatoriale a décidé, la semaine dernière, de ne pas examiner cette proposition de loi. Je le regrette,...

Mme Catherine Procaccia et M. André Reichardt. Nous aussi !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. ... compte tenu de tous les scandales ayant éclaté ces dernières semaines - et pas seulement à Seafrance.

Vous le savez, certaines affaires ne tiennent pas seulement de la gabegie, mais relèvent carrément de la compétence des tribunaux pénaux
(Mme Catherine Procaccia approuve.)

Nous comptons exprimer cette conviction à l'occasion de l'examen prochain, à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi dite « Perruchot » sur le financement des comités d'entreprise. À cet égard, permettez-moi de vous dire combien nous attachons d'estime et d'importance au rapport de M. Perruchot.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, je savais bien que vous n'alliez pas pouvoir nous apporter des réponses tout à fait précises puisqu'une partie du dossier est entre les mains des organisations. Je voulais toutefois m'assurer de la détermination du Gouvernement à vouloir aller plus loin, surtout à l'égard les comités d'entreprise.

Il suffirait pour cela d'une modification du code du travail et donc d'un simple amendement à la proposition de loi « Warsmann », mais, comme vous l'avez signalé, cela n'a malheureusement pas pu se faire la semaine passée, le Sénat ayant voté la question préalable. Je le regrette tout autant que vous.

S'agissant des industries électriques et gazières, la situation est, il est vrai, un peu plus compliquée, et la procédure un peu plus lourde ; j'espère que la volonté de réforme pourra aboutir. À cet égard, je regrette que les instances concernées aient voulu attendre les élections : s'il est toujours suspendu à la tenue d'élections, le dossier n'avancera jamais.

En tout état de cause, le problème des comptes du comité d'entreprise de la Caisse centrale d'activités sociales ne date pas d'hier ni du rapport de la Cour des comptes. Dans les années quatre-vingt, mon député, Robert-André Vivien, dénonçait déjà le fonctionnement de la CCAS. Trente ans- et même bientôt quarante ans - plus tard, rien n'a changé. Je compte donc vraiment sur la volonté du Gouvernement.