Question soumise le 24 novembre 2011

Mme Muguette Dini interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées aux maisons d'assistantes maternelles
(MAM).

Aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, tout établissement ouvert au public, lors de sa création, doit être accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Ces dispositions rendent impossible toute ouverture de maisons d'assistantes maternelles.

Elle souhaite que Madame la ministre lui fasse part de sa position sur ce sujet.

Réponse émise le 18 janvier 2012

Mme Muguette Dini. Madame la présidente, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant de poser ma question, je voudrais faire un constat : sur les cinq ministres ou secrétaires d'État qui sont venus jusqu'à présent répondre ce matin à nos questions, j'ai compté quatre femmes. J'aurais bien aimé que ce pourcentage soit le reflet de la composition du Gouvernement ! (Rires. - Mme Jacqueline Alquier applaudit.)

Dans l'esprit de la loi du 9 juin 2010, les maisons d'assistants maternels, les MAM, sont le prolongement du domicile des assistants maternels. Toutefois, cette volonté se trouve bafouée par une administration tatillonne, éloignée des réalités que vivent nos concitoyens.

Dans un premier temps, la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur a classé les MAM en « établissements recevant du public », ou ERP, de quatrième catégorie. Jean Arthuis et moi-même avons vivement réagi à une décision qui condamnait les MAM existantes à fermer et interdisait l'ouverture de toute nouvelle structure.

Depuis le 9 décembre 2011, les MAM relèvent des règles de sécurité imposées aux ERP de cinquième catégorie. Elles bénéficient donc de mesures indispensables en matière de protection contre les risques d'incendie, ce qui est parfaitement justifié.

Une autre disposition s'oppose à l'ouverture des MAM : celle qui concerne les règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, les MAM, lors de leur création, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Cet article précise en effet : « L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. »

Une telle exigence est inapplicable à l'aménagement intérieur des MAM - sauf, bien sûr, pour ce qui est du lieu d'accueil des parents - et l'on comprend bien pourquoi : elle ignore à l'évidence la réalité de l'activité d'un assistant maternel, qui, pour s'occuper d'enfants en bas âge, ne peut être lui-même en fauteuil roulant.

S'agissant de l'accessibilité d'un jeune enfant handicapé, il n'y a pas de problème : le fauteuil roulant adapté à leur petite taille ne nécessite pas d'aménagements particuliers et équivaut par son poids et son encombrement à une poussette.

Je rappelle en outre que l'assistant maternel est lié à son employeur par un contrat de droit privé et que toute liberté est donnée aux parents eux-mêmes handicapés ou ayant un enfant handicapé de choisir la personne la mieux équipée pour les accueillir, eux ou leur enfant.

Il va de soi que ma démarche est totalement étrangère à une quelconque volonté d'exclusion des personnes handicapées. Ce que j'entends souligner, c'est que, faute d'une possibilité de dérogation ou d'une certaine souplesse en la matière, c'est une nouvelle condamnation des MAM qui est prononcée, à un moment où nous cherchons précisément à augmenter le nombre de places de garde des jeunes enfants.

Je souhaite savoir, madame la secrétaire d'État, quelles dispositions sont envisagées pour que les MAM, qui pourraient rendre de grands services, en milieu urbain comme en milieu rural, puissent enfin exister.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser ma collègue Marie-Anne Montchamp, qui est en charge de la politique du handicap, mais qui, souffrant d'une extinction de voix, m'a demandé de répondre à sa place à la question de Mme Dini.

Madame la sénatrice, je sais combien vous vous intéressez à toutes les questions relatives à la politique familiale et je connais votre engagement en faveur de la petite enfance.

La loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a créé une nouvelle solution d'accueil.

Les MAM constituent en effet un nouveau mode d'exercice de l'assistant maternel. Quatre assistants maternels au plus peuvent ainsi accueillir, en dehors de leur domicile, chacun, quatre enfants au maximum, sans possibilité de dérogation, dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants. Le fait de pouvoir bénéficier d'un quatrième agrément était une demande forte des assistants maternels.

Les MAM sont soumises aux règles relatives aux établissements recevant du public.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que les établissements recevant du public devaient être accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.

Faute de disposition réglementaire particulière, les maisons d'assistants maternels sont donc aujourd'hui tenues d'appliquer l'ensemble des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, alors même que, compte tenu des modalités d'exercice de leur activité et du nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis, elles relèveraient plutôt d'un dispositif allégé.

Aussi est-il envisagé, dans un projet de décret actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État, de prévoir que les MAM relèveraient, sous certaines conditions, de la catégorie des établissements recevant du public qui bénéficient de facilités pour l'application des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées.

Grâce à ce décret, les maisons d'assistants maternels pourront offrir les prestations d'accessibilité aux personnes handicapées uniquement dans une partie du bâtiment ou prévoir des mesures de substitution pour certaines de ces prestations.

Par ailleurs, la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 dispose que les assistantes maternelles exerçant en maison d'assistants maternels peuvent bénéficier d'un prêt à l'amélioration du lieu d'accueil, afin de financer l'exécution de travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l'assistant maternel, notamment les travaux d'accessibilité de la maison aux personnes handicapées. Le montant maximal du prêt accordé à chaque assistant maternel est tout de même de 10 000 euros, dans la limite de 80 % de la totalité des dépenses engagées.

Madame la sénatrice, le futur décret permettra, j'en suis convaincue, de répondre à votre préoccupation, qui est également celle des familles ayant des enfants handicapés. Elles aussi doivent pouvoir bénéficier de ce mode de garde, dont nous sommes aujourd'hui très fiers.

En effet, nous revendiquons, nous soutenons et nous accompagnons la création des MAM, qui répondent indiscutablement à de véritables besoins. Je pense notamment aux besoins spécifiques des familles vivant en milieu rural, et vous savez, madame Dini, combien il est difficile pour de petites communes de financer la construction d'une crèche. C'est pourquoi l'accompagnement des assistantes maternelles et l'aide à la création des MAM figurent parmi les objectifs de la politique familiale du Président de la République et du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je remercie Mme la secrétaire d'État de sa réponse. J'espère que le décret dont elle nous a annoncé la parution prochaine introduira un peu de souplesse dans le système.

Concrètement, autant je suis parfaitement d'accord pour qu'on demande aux MAM de réaliser des investissements destinés à améliorer la sécurité des établissements, par exemple face au risque d'incendie, autant il me paraît excessif d'exiger des aménagements pour permettre l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant ! Je parle évidemment des personnes adultes, et non des enfants qui sont accueillis. Le fauteuil roulant d'un enfant de moins de six ans est suffisamment petit pour pouvoir passer partout.

Il serait intéressant de savoir combien de MAM ont été créées depuis la promulgation de la loi, car la demande reste bien supérieure à l'offre, probablement en raison des règles extrêmement strictes que j'ai évoquées et de la résistance des services de protection maternelle et infantile, qui se voient perdre un peu de leur pouvoir.

Il est absolument indispensable de multiplier le nombre de places de garde en général et de promouvoir plus particulièrement les MAM, surtout en milieu rural, où les besoins sont considérables et où il est plus difficile d'y répondre.