Question soumise le 24 novembre 2011

Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le mode de calcul du droit à bourse d'un étudiant dont les parents sont divorcés, élevé seul par son père, qui verse par ailleurs une pension alimentaire à son ancienne épouse, ayant en charge de son côté, les trois autres enfants du couple. Ce père de famille demande que le versement de la pension alimentaire soit pris en compte dans le calcul du droit à bourse de son fils.

Elle souhaite que Monsieur le ministre lui fasse part de sa position sur cette question.

Réponse émise le 22 février 2012

Mme Muguette Dini. Monsieur le secrétaire d'État, en France, selon une statistique publiée en 2011, 44,7 % des mariages se soldent par un divorce. Dans 83 % des cas, la garde des enfants est confiée à la mère. Mais la garde peut aussi être partagée, et cela résulte parfois de la demande expresse de certains adolescents ou jeunes adultes

C'est précisément le cas sur lequel j'attire votre attention. Monsieur X est divorcé : père de quatre enfants, tous étudiants, il vit avec l'un de ses fils, à la demande de celui-ci. La mère a la garde des trois autres enfants, pour lesquels elle perçoit une pension alimentaire.

Aux termes de la circulaire n° 2010-0010 du 7 mai 2010 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2010-2011, les revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse sont ceux qui figurent à la ligne « revenu brut global » de l'avis d'imposition. Dans le cas où le jugement de divorce prévoit l'obligation de verser une pension alimentaire, seuls les revenus du parent ayant la charge de l'étudiant et recevant ladite pension sont pris en compte.

En revanche, pour le calcul du droit à bourse, la circulaire ne prévoit pas que la pension alimentaire versée soit déduite des revenus du parent payeur, même si l'un de ses enfants vit avec lui.

Cela influe directement sur le droit à bourse du fils dont Monsieur X a la garde. En prenant en compte les revenus du père sans déduire le montant de la pension alimentaire versée pour les trois autres enfants, son fils n'a droit à aucune bourse. En cas de déduction de ladite pension, l'étudiant pourrait percevoir une bourse d'échelon 4, associée à un versement annuel de 3 590 euros.

La demande de ce père de famille de voir pris en compte, dans le cadre de cette situation très précise, le versement de la pension alimentaire dans le calcul du droit à bourse de son fils me semble légitime.

Les trois autres enfants, à la charge de la mère, bénéficient, quant à eux, d'une bourse d'échelon 5.

Pour terminer, je me permettrai de reprendre les propos de ce père : « Je voudrais vraiment éviter que mon fils en vienne à me signifier qu'il renoncerait à son vœu premier de vivre avec moi pour rejoindre le foyer de sa mère, auprès de qui, tout en disposant de ressources analogues aux miennes, il pourrait, compte tenu de l'état de notre droit, bénéficier alors d'une bourse et donc poursuivre ses études dans des conditions moins difficiles ».

Monsieur le secrétaire d'État, les cas de divorce sont en hausse constante et, généralement, les parents divorcés ont à cœur de préserver un équilibre entre tous leurs enfants.

Les cas de garde partagée similaires à celui de Monsieur X sont sans doute peu nombreux. La réglementation ne devrait-elle pas évoluer pour être plus équitable ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame Muguette Dini, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Laurent Wauquiez, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Vous avez interrogé M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un sujet ô combien important, à partir d'un cas précis. Le Gouvernement est évidemment très attentif à la situation des étudiants enfants de parents divorcés au regard de leur droit à une bourse. Les différents modes de prises en compte du revenu des parents, que Laurent Wauquiez m'a demandé de vous rappeler, doivent normalement permettre de traiter la diversité des situations concrètes. Mon collègue veille bien entendu à ce que ces dispositifs s'appliquent le plus équitablement possible à toutes les situations et à tous les cas de figure.

En collant au plus près des réalités des situations personnelles et familiales, le Gouvernement a permis à un plus grand nombre d'étudiants d'être mieux aidés. Ils n'étaient que 478 000 en 2007, ils sont près de 620 000 aujourd'hui.

Pour apprécier le niveau de ressources qui permettra d'ouvrir un droit à bourse, c'est le revenu brut global qui est retenu. Il n'est donc normalement pas tenu compte des charges déductibles entrant dans le calcul du revenu fiscal de référence. Cette méthode de calcul est destinée à garantir un traitement égalitaire de tous les étudiants. Ainsi, s'agissant des parents divorcés, il importe d'apprécier qui assume la charge de l'étudiant : les deux parents conjointement ou seulement l'un des deux parents.

Dans le cas d'un père divorcé déclarant élever seul son fils étudiant, le seul revenu brut global sera retenu pour apprécier le droit à bourse de son fils. En revanche, les revenus de la mère de l'étudiant déclarant à sa charge les frères et sœurs de l'étudiant ne seront pas pris en compte. Procéder autrement reviendrait à déduire du revenu pris en compte pour le calcul du droit à bourse les dépenses de subsistance et d'entretien des frères et sœurs de l'étudiant lorsqu'elles sont couvertes par une pension alimentaire versée au conjoint qui en assume la charge, alors qu'elles ne seraient pas déduites lorsque les conjoints ne constituent qu'un seul foyer fiscal. En tout état de cause, la pension alimentaire entre naturellement dans le calcul du revenu de référence qui sert de base à la détermination de l'impôt dû.

En revanche, lorsque le père verse volontairement une pension, le revenu brut global des deux parents est pris en compte. Mais, dans ce cas, la pension est déduite du revenu brut global du parent qui la verse pour ne pas la comptabiliser deux fois. En effet, la pension alimentaire est également incluse dans le revenu brut global du parent qui la reçoit. Cela pénaliserait l'étudiant dans le calcul du droit à bourse, car le revenu brut global serait artificiellement augmenté.

Il y a donc bien évidemment des équilibres à trouver pour que les étudiants ne soient pas pénalisés, mais la diversité des modes de prise en compte du revenu des parents doit permettre de traiter la diversité des situations concrètes.

Madame le sénateur, Laurent Wauquiez se tient bien évidemment à votre disposition pour aider au règlement d'un cas précis dont vous auriez été saisie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je constate que le problème est effectivement très compliqué. J'observe aussi que, dans cette situation, l'un des enfants qui vit avec son père risque de retourner s'installer chez sa mère pour pouvoir bénéficier d'une bourse. Il y a donc une réelle difficulté.

Je vais prendre contact avec M. Wauquiez pour voir s'il est possible, dans cette situation très précise, qui ne doit pas être si fréquente, d'aider les quatre enfants d'un couple à bénéficier des mêmes droits.