Question soumise le 22 décembre 2011

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M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le partenariat public-privé des prisons en France.

En 2002, M. Dominique Perben a souhaité renforcer la gestion mixte instituée par M. Albin Chalandon, en privatisant le parc pénitentiaire français avec son plan trop ambitieux « Prison 13 000 » ou comment financer 13 600 places avec seulement 1.4 milliard d'euros. Pour parvenir à cette privatisation, deux mécanismes sont venus compléter la gestion déléguée, la délégation de la conception et la construction des établissements pénitentiaires c'est-à-dire la location avec option d'achat pour l'État et le partenariat public-privé (PPP), un contrat unique qui permet de déléguer à la fois la conception, le financement, la construction, la maintenance et les services.

Que ce soit le partenariat public privé ou la gestion déléguée, qui consiste en un contrat global de multiservices allant de la restauration jusqu'à l'accueil des familles, l'État conserve ses missions fondamentales de direction, de surveillance et de greffe, laissant le fonctionnement courant à ces entreprises partenaires. Bien que l'administration et les entreprises ne fassent pratiquement qu'un pour l'exécution des services, ils sont bien distincts en ce qui concerne les bénéfices. Il est évident que les services privés, comme SIGES filiale de SODEXO intervenant dans le milieu carcéral, ne sont motivés que par l'immense profit qu'il est possible de réaliser. Il prend à titre d'exemple, le budget alloué à la direction interrégionale des services pénitentiaires Midi Pyrénées-Languedoc Roussillon. En 2011, dans les 46.7 millions d'euros du budget global 29.5 millions étaient affectés aux frais de la gestion déléguée et aux frais occasionnés par le partenariat public-privé de l'établissement pour peines de Béziers soit environ 60 % de ce budget qui n'a cessé de diminuer. En effet, il est passé de 54.5 millions d'euros en 2010 à 49.7 millions en 2011 alors que les dépenses globales de 2010 ont avoisiné les 55 millions d'euros. En conclusion, le budget global alloué à la gestion déléguée et au partenariat public privé augmente d'année en année et devient gargantuesque aux dépends des frais de fonctionnement public réservés à l'administration pénitentiaire. Ce triste constat n'est que la conséquence logique de l'oubli de l'État de sa fonction régalienne qui cède aux sirènes de la rentabilité. Or la sécurité n'a jamais fait bon ménage avec la rentabilité et le Gouvernement en a fait l'expérience à plusieurs reprises. La privatisation des prisons est un échec et il ne faut pas attendre que la prison devienne 100 % privée comme aux États-Unis pour mettre un frein à cette politique.

Face à ce constat alarmant, il lui demande que lui soit précisée l'ampleur de l'emprise du partenariat public-privé dans le parc pénitentiaire français et la part qu'elle représente dans le budget global alloué aux établissements pénitentiaires.

Retirée (caduque)