Question soumise le 22 décembre 2011

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'attribution de crédits relevant du fonds Barnier aux travaux de déplacement d'une école située en zone inondable.

En février 2010, la France a été frappée par une violente tempête baptisée « Xynthia ». Plus spécifiquement, la commune de Saint-Louis-de-Montferrand en Gironde s'est retrouvée sous les eaux, onze ans après la tempête de 1999. Située à la confluence de la Dordogne et de la Garonne, la commune est régulièrement la victime d'inondations qui menacent la sécurité des habitants.

Sur ce territoire, une école maternelle et une école primaire se trouvent dans la zone rouge du plan local d'urbanisme (PLU), à quelques mètres de la digue de protection des eaux. Ce sont ainsi les premiers bâtiments exposés au débordement de la Garonne. Or, malgré ce constat inquiétant, la commune s'est vue refuser la possibilité de bénéficier des crédits du fonds Barnier afin de réaliser le déplacement des deux établissements en zone sécurisée.

Consciente que les communes ont normalement la charge des écoles maternelles et primaires publiques, elle constate cependant que le budget d'investissement dont dispose l'équipe municipale ne permet pas à la commune d'envisager, seule, une opération de telle envergure.

Par ailleurs, des fonds avaient pu être débloqués lors d'une procédure d'acquisition à l'amiable pour des maisons individuelles situées en zone rouge d'extrême danger et durement touchées par la dernière catastrophe. De la même manière, le déplacement de ces écoles doit être considéré comme une urgence puisque 200 élèves sont directement concernés par ces risques naturels majeurs.

En conséquence, elle lui demande que la commune de Saint-Louis-de-Montferrand puisse bénéficier des crédits du fonds Barnier afin d'assurer la sécurité des enfants.

Réponse émise le 8 février 2012

Mme Françoise Cartron. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation très particulière de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand en Gironde, qui est en zone inondable et dont une partie du territoire est classée zone rouge par le « plan de prévention des risques inondation », ou PPRI.

Au mois de février 2010, la France et particulièrement la Gironde ont été frappées par la tempête Xynthia, qui a causé d'innombrables dégâts et de lourdes pertes humaines.

Plus spécifiquement, la commune de Saint-Louis-de-Montferrand s'est retrouvée sous les eaux, onze ans après la tempête de 1999. Située au confluent de la Dordogne et de la Garonne, elle est régulièrement victime d'inondations qui menacent la sécurité de ses habitants et causent la désolation.

Sur ce territoire, une école maternelle et une école primaire se trouvent dans la zone rouge du plan local d'urbanisme, le PLU, à quelques mètres de la digue de protection des eaux. Ce sont ainsi les premiers bâtiments exposés au débordement fréquent de la Garonne.

Les élus, très mobilisés, très inquiets, très conscients du danger, ont donc envisagé de reconstruire une nouvelle école sur un site protégé de tels risques. Or, fait incompréhensible, la commune s'est vu refuser la possibilité de bénéficier des crédits du fonds Barnier pour réaliser le déplacement des deux établissements en zone sécurisée.

Je suis consciente du fait que les communes sont normalement chargées des écoles maternelles et primaires publiques. (M. le secrétaire d'État acquiesce.) Mais je constate que le budget d'investissement dont dispose cette petite commune - il ne dépasse pas 400 000 euros - ne lui permet pas d'envisager seule une opération d'une telle envergure.

Par ailleurs, des fonds ont pu être débloqués lors d'une procédure d'acquisition à l'amiable pour des maisons individuelles situées en zone rouge d'extrême danger et également durement touchées par la dernière catastrophe.

De la même manière, le déplacement de ces écoles doit être considéré comme une urgence, 200 élèves étant directement concernés par les risques naturels majeurs.

Monsieur le secrétaire d'État, envisagez-vous que Saint-Louis-de-Montferrand puisse bénéficier des crédits du fonds Barnier pour assurer la sécurité des enfants, sachant que la commune est dans l'impossibilité, compte tenu du montant de son budget, de procéder seule à une telle reconstruction sur un site sécurisé ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur l'attribution de crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », en vue du déplacement d'une école maternelle et d'une école élémentaire sur le territoire de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand.

Le Gouvernement partage évidemment vos propos sur la nécessité pour l'État et la collectivité publique d'accorder des subventions destinées à protéger la vie humaine, notamment celle des enfants, lorsqu'elle est menacée par des risques naturels.

L'article L. 561-3 du code de l'environnement fixe deux conditions à l'attribution du fonds Barnier pour l'acquisition amiable d'un bien : d'une part, le bien doit être exposé à un risque naturel menaçant gravement des vies humaines ; d'autre part, son coût d'acquisition doit être inférieur à celui des moyens de sauvegarde et de protection des populations.

Il appartient évidemment au préfet du département de la Gironde d'apprécier si la situation des deux écoles justifie ou non leur acquisition amiable et, le cas échéant, de demander au ministère de l'écologie la délégation des crédits sur le fonds Barnier.

Il est en particulier nécessaire d'examiner l'existence d'une menace grave sur les vies humaines, qui doit être appréciée au regard de l'état d'entretien de la digue, de la vitesse de la montée des eaux et des délais nécessaires à l'évacuation des enfants.

Si l'acquisition amiable est retenue, il sera nécessaire de veiller à leur implantation dans une zone sans risque. Si l'acquisition amiable de ces deux écoles n'est pas considérée comme justifiée, il serait évidemment possible de prévoir le financement de mesures de réduction de la vulnérabilité de ces écoles, qui sont des équipements publics, sur le fonds Barnier, dans la mesure où la commune de Saint-Louis-Montferrand est couverte par un PPRI de la presqu'île d'Ambès, approuvé par arrêté préfectoral du 4 juillet 2005.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Monsieur le secrétaire d'État, j'entrevois une ouverture dans vos propos, puisque la commune et les deux écoles répondent aux deux conditions que vous avez rappelées.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C'est au préfet de l'apprécier !

Mme Françoise Cartron. J'espère donc que le préfet fera une bonne analyse.

Au demeurant, le maire de la commune a utilisé toutes les possibilités dont il disposait. Il a ainsi proposé de construire en hauteur, c'est-à-dire dans une zone normalement un peu à l'abri, une sorte de préau pour recueillir les enfants en cas de danger. Et c'est justement le préfet qui a rejeté le permis de construire compte tenu du fait que la commune se situait en zone rouge PPRI.

Nous sommes donc confrontés à une situation absurde. D'un côté, on empêche la commune de mettre en œuvre des solutions de substitution face aux risques de catastrophe ; de l'autre, on ne lui accorde pas les crédits nécessaires.

Compte tenu de votre réponse, je vais adresser un courrier à M. le préfet. J'espère d'ailleurs que vous me soutiendrez dans cette démarche, monsieur le secrétaire d'État. Je ne doute en effet pas que votre intérêt pour la Gironde - particulièrement pour Bordeaux, mais jusqu'à la commune de Saint-Louis-de-Montferrand, j'espère -, manifesté par vos récentes visites dans ce département (M. le secrétaire d'État sourit.), permettra de faire aboutir cette demande.