Question soumise le 22 décembre 2011

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un constat unanime : le coût du travail en France pénalise considérablement la compétitivité des exploitations agricoles.

Aujourd'hui si les allègements existants liés au dispositif Fillon permettent de réduire le coût horaire pour l'employeur de 12,80 euros à 10,26 euros, cette mesure, néanmoins, ne semble pas suffisante pour soutenir l'emploi dans les entreprises de production les plus employeuses de main d'œuvre, étant donné que 53 % des salariés permanents ont une rémunération supérieure à 1,2 SMIC. C'est pourquoi, les professionnels de la production agricole, et plus particulièrement, l'Union horticole de l'Anjou, souhaitent que des mesures de soutien soient mises en place autour de trois axes principaux qui sont les suivants : une mesure d'aide conjoncturelle d'urgence pour les entreprises de la production agricole, une mesure structurelle de financement de la protection sociale permettant de rendre de la compétitivité aux produits agricoles, et enfin, une demande d'harmonisation sociale européenne à terme.

Elle n'ignore pas les contraintes budgétaires actuelles. Toutefois, au regard de la place occupée par le secteur horticole ligérien, première région horticole de France, dont Angers est la capitale avec son pôle de compétitivité Végépolys, à vocation mondiale, il convient de conforter ces entreprises, et leurs filières, en leur permettant de retrouver de la compétitivité. Il en va en effet du maintien de la vie économique et sociale au sein de nos territoires ruraux.

Elle souhaiterait donc savoir si, le Gouvernement entend tenir le plus grand compte de ces demandes et s'il peut faire un point précis sur les mesures visant à rendre compétitives ces entreprises.

Réponse émise le 22 février 2012

Mme Catherine Deroche. Monsieur le secrétaire d'État, le constat est unanime : le coût élevé du travail agricole en France, très supérieur à celui de nos voisins européens, notamment allemands, représente un handicap pour la compétitivité de l'agriculture française.

Cette distorsion de concurrence menace ainsi des pans entiers de notre secteur agricole. Le soutien de l'État français s'avère donc indispensable.

Concernant les travailleurs occasionnels, le Gouvernement a déjà entrepris d'offrir à nos agriculteurs les moyens de se battre à armes égales en Europe, en mettant en œuvre, à la suite du discours du Président de la République à Poligny, l'exonération quasi totale de leurs cotisations sociales patronales.

Une telle mesure était nécessaire, mais elle reste encore insuffisante au regard des enjeux.

Aujourd'hui, si les allégements existants liés au dispositif Fillon permettent à l'employeur de réduire le coût horaire de 12,80 euros à 10,26 euros, ils ne semblent pas suffisants pour soutenir l'emploi dans les entreprises de production les plus employeuses de main-d'œuvre, étant donné que 53 % des salariés permanents ont une rémunération supérieure à 1,2 SMIC.

C'est pourquoi les professionnels de la production agricole, plus particulièrement l'Union horticole de l'Anjou dans mon département, souhaitent la mise en place d'une politique de soutien autour de trois axes principaux : une mesure d'aide conjoncturelle d'urgence pour les entreprises de la production agricole ; une mesure structurelle de financement de la protection sociale, afin de rendre de la compétitivité aux produits agricoles ; une demande d'harmonisation sociale européenne à terme.

Le budget pour 2012, que nous avons voté en fin d'année dernière, prévoit notamment une baisse des charges patronales à hauteur de un euro de l'heure, financée par une taxe sur les sodas. Y sont consacrés 240 millions d'euros dans le cadre du dispositif Reynès, qui vient s'ajouter au dispositif Fillon.

Voilà une mesure forte, de nature à lutter efficacement contre la précarisation des salariés agricoles et à améliorer durablement la compétitivité de l'agriculture française. Il s'agit d'un premier pas en faveur de nos agriculteurs confrontés à leurs concurrents européens.

Par ailleurs, le Gouvernement a présenté son dispositif relatif à la TVA sociale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, mais son article 1er exclut toutes les professions indépendantes. Or, dans le secteur agricole, les deux tiers du travail sont effectués par des non-salariés. Améliorer la compétitivité des entreprises passe donc nécessairement par la baisse du coût du travail des chefs d'exploitation.

Au regard de la place occupée par le secteur horticole dans la région ligérienne, première de France en la matière avec son pôle de compétitivité à vocation mondiale, VEGEPOLYS, situé à Angers, sa capitale, il convient de conforter ces entreprises et leurs filières, en leur permettant de retrouver de la compétitivité.

Monsieur le secrétaire d'État, je n'ignore pas les contraintes budgétaires actuelles, mais il y va du maintien de la vie économique et sociale au sein de nos territoires. Je vous remercie donc de bien vouloir nous indiquer de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte les légitimes préoccupations de nos agriculteurs et nous dresser un état précis des avancées obtenues.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame Deroche, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, que vous interrogez sur les difficultés rencontrées par les producteurs de l'Union horticole de l'Anjou.

Comme vous le savez, le développement des instruments de gestion des risques en agriculture est une priorité pour le Gouvernement, afin de permettre aux agriculteurs de mieux faire face aux aléas de revenu et à la volatilité du marché, dans le cadre d'une gestion économique responsable de leurs exploitations. Nous devons donc, ensemble, continuer à développer les mécanismes assurantiels et les fonds de mutualisation. C'est un enjeu essentiel dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour l'après-2013. Les propositions de la Commission européenne vont dans ce sens.

La filière horticole bénéficie, par ailleurs, d'un programme d'aides structurelles visant à renforcer sa compétitivité et son dynamisme. Mis en œuvre par FranceAgriMer et doté d'un budget annuel de 5 millions d'euros, ce programme a ciblé, en 2011, les aides à la modernisation des serres, pour 2 millions d'euros, le plan de relance de la fleur coupée, pour 800 000 euros, les actions de promotion de filière, pour 600 000 euros, les études et panels, pour 400 000 euros, et les actions d'expérimentation, pour 1,4 million d'euros. L'effort sera poursuivi.

En outre, sous l'impulsion claire du Président de la République, le Gouvernement a placé l'enjeu du coût du travail au cœur de son action en direction de l'ensemble des acteurs économiques, notamment dans notre agriculture.

Nous avons réduit le coût du travail occasionnel à 9,65 euros par heure au niveau du SMIC, soit un gain horaire de près de un euro. La mesure, qui bénéficie à environ 90 000 entreprises et 900 000 salariés, représente un effort annuel d'un demi-milliard d'euros.

Aujourd'hui, avec la mise en œuvre de la « TVA compétitivité », nous ouvrons de nouvelles perspectives, au service de l'emploi et de la compétitivité de nos activités de production. S'ajoutant aux allégements généraux de cotisations sur les bas salaires représentant entre 1 et 1,6 SMIC, cette mesure concentre ses effets sur les emplois non seulement industriels, mais aussi agricoles.

La « TVA compétitivité » bénéficiera de façon significative au monde agricole, avec un allégement de charges de 443 millions d'euros en année pleine concernant 920 000 CDI et CDD, soit 90 % des entreprises agricoles, dont 94 % des entreprises de la production primaire.

Le dialogue se poursuit avec la Commission européenne sur la mesure d'allégement du coût du travail permanent en agriculture, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2012.

Madame la sénatrice, vous pouvez reconnaître avec moi que la détermination du Gouvernement est totale pour aller dans le sens de ce que vous souhaitez et de ce qui est évidemment attendu par les acteurs économiques que sont les agriculteurs.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des chiffres que vous nous avez communiqués. Le secteur agricole de mon département est d'ailleurs conscient des efforts faits par le Gouvernement. Les dernières dispositions prises favorisent les travailleurs occasionnels, mais vont aussi permettre d'alléger le coût du travail des travailleurs permanents. Il reste un point à résoudre, celui qui concerne la situation des chefs d'exploitation. Il conviendra, à l'avenir, de continuer à y travailler.