Question soumise le 11 février 2010

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Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les tarifs et le remboursement par la sécurité sociale des pilules contraceptives dites de 3ème génération. Après une longue attente des associations et des partenaires intéressés, l'IGAS publie son rapport sur la contraception et l'avortement dans notre pays. Ce rapport souligne le faible taux de remboursement voire le non-remboursement des pilules dites de 3ème génération, pourtant souvent prescrites. En effet, seulement deux pilules de 3ème génération sont remboursées par la sécurité sociale alors que ce moyen de contraception est le plus utilisé par les femmes française, 90% des 20-24 ans par exemple. Dans son rapport, l'IGAS explique que « les laboratoires concernés se sont abstenus de présenter une demande de remboursement qui, en l'absence de reconnaissance de la supériorité du service médical rendu par rapport aux produits de 2ème génération, les aurait empêchés de fixer leur prix à un niveau nettement supérieur ». Autrement dit, les laboratoires fabriquant ce type de pilule préfèrent accroître leurs marges financières au détriment de l'accès à la contraception de l'ensemble des femmes. A ce propos, le rapport de l'IGAS pointe l'exemple de jeunes filles qui peuvent accéder librement à la contraception sans autorisation parentale mais, bien souvent, ne peuvent pas assurer financièrement le coût d'une consultation et l'achat du contraceptif prescrit, faute de moyens suffisants et d'une couverture sociale propre. Or, le non-remboursement de ces pilules de 3ème génération freine encore plus l'accès à la contraception des plus jeunes qui représentent pourtant la population la plus touchée par les grossesses non désirées. Aussi, dans le cadre d'une politique ambitieuse d'accès à la contraception et de diminution du nombre d'avortements, le remboursement des pilules de 3ème génération permettrait de fixer un prix de vente trois fois inférieur au prix libre fixé par les fabricants. C'est pourquoi, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que les pilules de 3ème génération puissent être commercialisées à des tarifs fixés par les autorités, ou bien envisager leur remboursement afin de garantir à l'ensemble des femmes de notre pays un accès égal et juste à la contraception.

Retirée (fin de mandat)