Question soumise le 11 février 2010

M. Elie Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les modalités des compensations financières versées aux collectivités locales dans le cadre de la collecte sélective et du tri des déchets d'emballages ménagers.

Suite à la mise en place en 2004 du nouveau barème de soutien aux collectivités locales, dit « barème D », par les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages, un système de compensation financière avait été instauré pour les collectivités pénalisées par les pertes causées. Le contrat programme de durée des sociétés agréées prévoyait d'ailleurs que les « collectivités percevront 100% de la différence jusqu'à fin 2008, puis 50% en 2009 et 25% en 2010 ».

Pourtant, il semblerait qu'un différentiel important en défaveur des collectivités locales existe entre les sommes effectivement versées et celles figurant dans des demandes d'agrément des dites sociétés.

Par ailleurs, il convient de souligner les efforts particuliers mis en œuvre par un grand nombre de collectivités locales qui participent à la poursuite de l'objectif national de 75% de recyclage des déchets d'emballages ménagers, mais qui risquent fortement d'être freinées par les baisses progressives de compensation, qui ne seront que de 25% de leur montant initial en 2010.

Afin d'accompagner les collectivités performantes dans cette voie, il apparaît essentiel de poursuivre le maintien du soutien à la compensation intégrale jusqu'à la mise en place d'un nouvel agrément et d'intégrer dès à présent les objectifs du Grenelle de l'environnement au cahier des charges des sociétés agréées.

Il souhaiterait savoir quelles ont été précisément les modalités de compensation versées par les sociétés agrées aux collectivités locales dans le cadre du « barème D », quelle est la position du Gouvernement par rapport à la mise en place d'une compensation intégrale et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour mettre en place un système de soutien financier plus incitatif et équitable.

Réponse émise le 13 mai 2010

Le barème aval (ou barème aval D) prévoit les soutiens financiers que les collectivités territoriales peuvent percevoir au titre de la collecte sélective en vue du recyclage des déchets d'emballages ménagers. L'annexe 2 du cahier des charges de la société agréée Éco-Emballages prévoit que la compensation financière soit totale jusqu'en 2008 (100 % de l'écart entre le barème aval C du précédent agrément et le barème aval D de l'agrément en vigueur) puis dégressive sur deux ans (50 % en 2009 et 25 % de l'écart en 2010). La diminution de la compensation financière au cours des années 2009 et 2010 impacte la valeur des soutiens perçus par environ 500 collectivités territoriales. Cette modalité d'application de la compensation financière est cependant en tout point cohérente avec l'engagement du ministre de l'écologie et du développement durable en 2004, au 18e congrès de l'association Amorce qui prévoyait « une compensation à 100 % assurée jusqu'en 2008 ». Les précédentes dispositions relatives à la compensation financière sont reprises dans les contrats liant chacune des collectivités territoriales à la société agréée Éco-Emballages. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ont demandé au directeur général de la société agréée Éco-Emballages de bien vouloir, au cas par cas, être attentif aux demandes d'ajustements des collectivités territoriales concernées. Cette phase d'ajustement des barèmes est provisoire. La difficulté liée à l'évolution du soutien d'une partie des collectivités a été pleinement prise en compte dans le cadre des réflexions menées lors du Grenelle de l'environnement. Ainsi, l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement rompt avec cette notion de partage des coûts ou de prise en charge des surcoûts entre les collectivités territoriales et les producteurs de produits emballés à destination des ménages pour introduire un niveau de prise en charge de 80 % des coûts d'un service de collecte et de tri optimisé. Depuis, l'État très attaché aux dispositifs de responsabilité élargie des producteurs, s'est en conséquence pleinement engagé dans les travaux préparatoires du prochain cahier des charges d'agrément de la filière emballage. Ces travaux tiennent notamment compte des engagements du Grenelle de l'environnement et du retour d'expérience de la filière des emballages ménagers. Les associations représentatives des collectivités territoriales (Association des maires de France, Amorce et le Cercle national du recyclage) sont très étroitement associées à ce processus d'élaboration du prochain cahier des charges en participant à l'ensemble des groupes de travail. Ces associations participent notamment aux groupes consacrés à la détermination du 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ou encore à l'élaboration du barème aval E du prochain agrément. Le prochain barème aval E rendra compte de cette évolution réglementaire et devra être suffisamment incitatif pour les collectivités territoriales performantes de manière à éviter tout dispositif de lissage entre le barème aval D et le barème aval E.