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Jean-François Mayet
Question écrite N° 12019 au Ministère de l'alimentation
Dispositions relatives aux travaux effectués au voisinage de lignes électriques
Question soumise le 11 février 2010
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'entretien et d'élagage travaillant principalement ou exclusivement pour le compte d'ERDF. En effet, ces entreprises sont tenues d'observer les dispositions règlementaires qui concernent les travaux à effectuer au voisinage des lignes électriques. Les accidents liés à ce type de travaux tels que l'électrisation et l'électrocution, et constatés en 2009, ont conduit le ministère à rappeler à ces entreprises la règlementation applicable aux travaux d'élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes (articles R. 4534-107 et R. 4534-130 du code du travail et articles R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural). Or il s'est avéré qu'à l'usage, ces prescriptions sont beaucoup plus contraignantes que celles de l'Union technique de l'électricité auxquelles les entreprises se référaient précédemment, et pour certaines d'entre elles irréalisables en pratique. En conséquence, ces contraintes obligeraient les entreprises à placer leurs employés au chômage partiel. C'est pourquoi, bien qu'approuvant l'objectif de sécurité poursuivi par ces dispositions, il lui demande s'il compte procéder rapidement aux aménagements nécessaires au maintien de l'activité économique de ces entreprises.
Réponse émise le 1er avril 2010
Les travaux au voisinage des lignes électriques aériennes en conducteurs nus et en particulier les travaux d'élagage effectués pour le compte de ERDF (Electricité Réseau Distribution France) présentent de très nombreux risques d'accidents du travail, graves et mortels, par électrisation et par électrocution. Ils sont effectivement soumis aux dispositions des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, issus du décret du 8 janvier 1965 applicables aux travaux d'élagage depuis le décret du 24 février 1981. En outre, l'article R. 717-85-10 en a étendu l'application aux indépendants et aux employeurs exerçant directement leur activité dans les arbres au moyen de cordes. Cette réglementation présente des difficultés d'application, mises en évidence, notamment, à l'occasion d'une campagne de contrôle organisée par le ministère en charge du travail, au dernier trimestre de l'année 2009. Sous la direction du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la révision de l'ensemble des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 précités du code du travail est programmée pour le courant de l'année 2011. Pour les travaux portant sur les arbres, notamment l'élagage, et compte tenu des attentes des professionnels, les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont été sollicités afin de veiller, en collaboration étroite avec ceux du ministère chargé du travail, à ce qu'une révision partielle, appropriée à ces travaux, intervienne rapidement. Elle est en cours et son objectif est de définir, après consultation des professionnels et des partenaires sociaux, des prescriptions qui soient mieux adaptées à ce type de travaux dans l'environnement des lignes électriques aériennes. Dans l'attente de l'adoption de cette nouvelle réglementation qui interviendra avant l'automne prochain, la réglementation en vigueur reste applicable.
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