Question soumise le 11 février 2010

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Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application du dispositif « réduction sociale téléphonique » issu du décret n° 99-162 du 8 mars 1999.

Ce texte prévoit la possibilité pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé d'accéder à une réduction par foyer de la facture téléphonique fixe. Or, les personnes à mobilité réduite titulaires d'un abonnement de téléphonie mobile ne peuvent, en l'état actuel des textes, bénéficier de ladite réduction.

Compte tenu de l'évolution de la couverture et de la banalisation du réseau de téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire, et surtout de l'intérêt de cette solution technologique pour le maintien de l'autonomie des personnes handicapées, elle souhaite connaître quelles dispositions elle compte prendre pour permettre une meilleure application de ce dispositif. Il est important que l'ensemble des allocataires de l'AAH puisse bénéficier de la réduction sociale téléphonique, quel que soit le type d'abonnement souscrit.

Retirée (fin de mandat)