Question soumise le 18 février 2010

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'application des règles d'élagage aux entreprises sous-traitantes d'ERDF.

Une part importante du réseau aérien de distribution publique d'électricité est située en zone boisée. Plus de la moitié est en basse tension. L'entretien de ces lignes représente environ 20 000 chantiers d'élagage par an.

Les travaux d'élagage entrepris à la demande d'ERDF étaient encadrés jusqu'à présent par le décret n°82-167 du 16 février 1982 qui en définissait les conditions et imposait une formation et une habilitation aux personnels des entreprises sous-traitantes. Ces travaux pouvaient s'effectuer au voisinage des lignes restées sous tension, en respectant les normes de distance définies par le recueil UTE C 18-510 (arrêté interministériel du 17 janvier 1989), soit 0,30 mètres du conducteur nu en basse tension et 2 - 3 mètres en haute tension. En deçà, la mise hors tension du réseau électrique était obligatoire.

Le ministère de l'agriculture, qui exerce la compétence en matière de droit du travail pour les entreprises d'élagage, considère que tout chantier d'élagage, quel que soit son commanditaire, doit se situer dans le cadre de l'article R.4534-108 (et suivants) du code du travail, qui impose des distances sous tension à respecter de 3 mètres en basse tension et de 6 mètres en haute tension. Cette position a été confirmée par une note de service interministérielle (agriculture et travail) du 17 mars 2009. Il faut noter que dans ce cadre, il n'est plus question de qualification particulière de l'entreprise d'élagage ou de formation du personnel sur la connaissance et la maîtrise du risque électrique.

Ce changement de règle pose de nombreux problèmes : le respect de la distance de 3 mètres conduit presque toujours, compte tenu des distances d'élagage actuelles, à la mise hors tension de l'ouvrage électrique. Or ERDF ne dispose pas d'un nombre suffisant d'agents pouvant opérer les milliers de consignations supplémentaires. Pour leur part, les entreprises sous-traitantes, dépendantes des mises hors tension, risquent de rencontrer d'importants problèmes de gestion de leurs plannings de travail, avec des conséquences prévisibles sur l'emploi. Enfin les familles, principalement en zone rurale, devront subir une augmentation significative de coupures de courant. ERDF les estime de 3 à 6 heures par an.

Compte-tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les dispositions envisagées afin de concilier la sécurité des travailleurs et l'opérationnalité de l'entretien du réseau aérien de distribution publique d'électricité.

Réponse émise le 22 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux travaux au voisinage des lignes électriques aériennes en conducteurs nus, et en particulier les travaux d'élagage effectués pour le compte d'Électricité réseau distribution France (ERDF), qui présentent de très nombreux risques d'accidents du travail, graves et mortels, par électrisation et par électrocution. Ils sont effectivement soumis aux dispositions des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, issus du décret du 8 janvier 1965, applicables aux travaux d'élagage depuis le décret du 24 février 1981. En outre, l'article R. 717-85-10 du code du travail en a étendu l'application aux indépendants et aux employeurs exerçant directement leur activité dans les arbres au moyen de cordes. Cette réglementation présente des difficultés d'application, mises en évidence, notamment, à l'occasion d'une campagne de contrôle organisée par le ministère en charge du travail au dernier trimestre de l'année 2009. La révision de l'ensemble des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 précités du code du travail est programmée pour le courant de l'année 2011. Pour les travaux portant sur les arbres, notamment l'élagage, et compte tenu des attentes des professionnels, les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont été également sollicités afin de veiller, en collaboration étroite avec ceux du ministère chargé du travail, à ce qu'une révision partielle, appropriée à ces travaux, intervienne rapidement. Elle est en cours et son objectif est de définir, après consultation des professionnels et des partenaires sociaux, des prescriptions qui soient mieux adaptées à ce type de travaux dans l'environnement des lignes électriques aériennes. Dans l'attente de l'adoption de cette nouvelle réglementation qui interviendra avant l'automne 2010, la réglementation en vigueur reste applicable.