Question soumise le 18 février 2010

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Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les surprimes infligées par les assurances aux victimes de maladies lourdes.

Il y a en France, 10 à 11 millions de personnes souffrant (ou ayant souffert) d'un cancer, de diabète ou tout autre « risque de santé aggravé », terme utilisé par les assurances pour désigner toute personne ayant eu ou étant traitée pour une maladie longue.

En 2009, 10,9% des demandes d'assurances de prêts émanaient de personnes présentant un « risque de santé aggravé ». Les assureurs, quand ils ne refusent pas d'ouvrir un contrat à ces demandeurs, appliquent une surprime dans 45% des dossiers concernés.

Alors que les progrès de la médecine permettent à ces personnes d'envisager un avenir à long terme, de faire des projets, les assureurs leur refusent la possibilité de prêt si elles ne s'acquittent pas de cette surprime; c'est une discrimination.

Cette situation est insupportable pour des malades qui ont subi un long traitement et voient les assureurs les considérer comme « en fin de vie » ou « sur le point de mourir ». Le droit au prêt et à l'assurance doit pouvoir être un droit pour tous; stigmatiser ainsi des malades est contraire aux principes de la République.

Pour ces raisons, elle aimerait connaître ses intentions afin que tous, y compris les victimes de maladies longues ou graves, puissent accéder à une assurance de prêt, et pour que des surprimes ne soient plus imposées en raison de la santé.

Retirée (fin de mandat)