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Alain Fauconnier
Question écrite N° 12083 au Secrétariat d'État au logement
Suites à donner au rapport de la Fondation Abbé Pierre
Question soumise le 18 février 2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les récurrents problèmes que rencontre le secteur du logement en France, qu'un récent rapport de la Fondation Abbé Pierre vient de mettre en lumière, confirmant ainsi l'ampleur d'une crise qui touche près de dix millions de nos compatriotes. Ce rapport précise ce que les élus locaux dénoncent depuis des années : le désengagement financier de l'État en matière de logement (1,85 % du PIB en 2009). Or il est primordial qu'une véritable politique sociale du logement à la hauteur de l'urgence et des enjeux de société soit rapidement mise en oeuvre par la construction de logements sociaux. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la proposition de la fondation Abbé Pierre concernant l'obligation d'imposer 30 % de logements à bas loyer dans tout programme de construction de plus de dix logements.
Réponse émise le 24 juin 2010
Le travail de la Fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour produire et capter des logements à loyer accessible. Définir des objets pluriannuels ambitieux de financement de logements locatifs sociaux est un des axes majeurs de la politique du logement. En 2009, 120 000 ont été financés, soit trois fois plus qu'en 2000. L'effort en faveur des logements très sociaux (PLAI) a été le plus significatif puisque 21 600 PLAI ont été financés en 2009, dépassant les objectifs inscrits dans la loi DALO. En 2010, 27 500 PLAI seront financés afin que l'offre soit adaptée aux besoins sociaux repérés notamment à travers les commissions de médiation qui se prononcent sur le droit au logement opposable. Il convient de réorienter les objectifs et les subventions de l'État pour le logement social vers les zones les plus tendues. Si les objectifs de construction sont en baisse sur certains territoires, c'est pour permettre d'intensifier les efforts là où les besoins existent et sont les plus aigus. Pour autant, la proposition qui consisterait à imposer un quota de 30 % de logements à loyer accessible dans tout programme immobilier de plus de 10 logements pourrait s'avérer contre-productive en risquant de freiner la relance de la production et en bridant les promoteurs, les constructeurs et les collectivités dans leur manière d'envisager la mixité sociale sur le territoire de la commune. En effet, c'est aussi à l'échelle du quartier que l'on construit du lien social et de la cohésion au sein de la population.
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