Question soumise le 18 février 2010

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M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possible hausse des tarifs d'EDF et le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) qui verra le jour fin mars. La France possède en effet un parc de production énergétique performant, produisant une électricité fortement décarbonnée à un coût parmi les plus bas d'Europe, ce qui laisse à penser que le Gouvernement devrait défendre le service public de l'énergie, proposer une coopération au niveau européen pour développer une politique énergétique cohérente et éviter que le prix de nouvelles dérégulations soit à la charge des usagers. À l'inverse, dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, le Gouvernement vient de devancer les demandes de Bruxelles en proposant 30 % de la production électro-nucléaire française à tous les opérateurs privés qui en feront la demande. Se pose le problème des investissements sur le long terme quant aux nouveaux moyens de production et bien entendu les usagers subiront une augmentation des tarifs. Par conséquent, la double peine s'appliquera aux usagers puisqu'ils seront dépossédés d'un retour sur investissement qu'ils ont effectué en finançant le parc de production électrique, et de surcroît verront leurs tarifs augmenter. Il lui demande donc de bien vouloir prendre le temps du débat sur ce sujet et lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour défendre le service public de l'énergie.

Retirée (caduque)