Question soumise le 18 février 2010

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le caractère payant du stationnement des véhicules des personnes handicapées sur le domaine public.

Des collectivités territoriales ont décidé d'exonérer du paiement de cette redevance les personnes handicapées. Cette initiative intéressante mériterait d'être généralisée sur l'ensemble du territoire national.

En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour généraliser la gratuité pour les personnes handicapées du stationnement sur le domaine public.

Réponse émise le 6 mai 2010

Conformément à l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, le maire peut réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires d'un macaron « Grand Invalide Civil (GIC) », « Grand Invalide de Guerre (GIG) » ou de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée. Aux termes de l'article L. 2213-6 du même code, le maire peut déterminer les lieux où le stationnement est payant, selon un tarif dûment établi. Il peut également décider d'exonérer du paiement de ce tarif certaines catégories d'usagers en veillant au respect du principe d'égalité des usagers du domaine public. Le maire peut ainsi décider de la gratuité des emplacements de stationnement pour personnes handicapées. La police de la circulation et du stationnement relevant des compétences propres du maire, le principe de libre administration des collectivités territoriales empêche la généralisation nationale, par voie réglementaire, d'une mesure de gratuité du stationnement au bénéfice des emplacements réservés aux véhicules des personnes handicapées. Seul le Parlement pourrait imposer une telle mesure, par voie législative.