Question soumise le 18 février 2010

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'état d'avancement des travaux concernant l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.

En 2007, le Président de la République a promis qu'un décret permettant d'instituer une mesure de réparation serait pris durant sa mandature, pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004.

À cette fin, une commission nationale de concertation a été mise en place le 17 mars 2009 pour étudier les préconisations du rapport Audouin et envisager les modalités d'application du droit à réparation pour les orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance.

Or, à ce jour, cette commission ad hoc n'a toujours pas rendu de décision progressiste en faveur des orphelins de guerre exclus du dispositif actuel de réparation.

En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour étendre le champ d'application des décrets du 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004.

Réponse émise le 1er avril 2010

Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront prochainement proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.