Question soumise le 18 février 2010

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'annulation des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Ce dernier prévoit l'annulation de nombreux crédits budgétaires afin de compenser les intérêts de l'emprunt national voulu par le Président de la République. Il lui rappelle que les crédits alloués au titre de l'année 2010 aux programmes 151 – Français à l'étranger et affaires consulaires – et 185 – Rayonnement scientifique et culturel – sont déjà très faibles. Certaines actions ont vu leurs crédits diminuer fortement comme l'aide sociale aux Français de l'étranger, qui a subi une réduction de 11,3 % entre 2009 et 2010 alors même que le nombre de Français résidant à l'étranger ne cesse d'augmenter.

Le projet de loi de finances rectificative adopté en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit une diminution de 1 186 006 euros pour le programme 151 et une diminution de 4 997 461 euros pour le programme 185. Il souhaite donc connaître le détail de ces annulations de crédits au sein de ces deux programmes.

Réponse émise le 20 mai 2010

Dans le cadre du collectif budgétaire « grand emprunt » inscrit dans la première loi de finances rectificative, les crédits du programme 151 ont été annulés de 1 186 006 €, dont 924 161 € sur les crédits disponibles hors réserve, et 261 845 € sur la réserve, selon le détail suivant : sur les crédits disponibles hors réserve : action 1, pôle fonctionnement : 59 184 € ; action 1, pôle télé-administration : 8 998 € ; action 2, agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) « bourses et prises en charge (PEC) » : 855 980 € ; sur les crédits de la réserve de précaution : action 1, pôle fonctionnement : 28 960 € ; action 1, pôle télé-administration : 4 319 € action 2, AEFE « bourses et PEC » : 228 566 €. La répartition de la taxation entre les différents pôles budgétaires du programme 151 a été effectuée de manière proportionnelle aux reliquats de crédits disponibles, fin février, sur les secteurs retenus de l'action 1 et de l'action 2. S'agissant de l'action 2 dédiée à l'AEFE, il a paru équitable de demander aux opérateurs une contribution à l'effort d'équilibre des comptes publics. Deux secteurs n'ont pas été affectés par cette mesure : les crédits du pôle social ont été volontairement épargnés, pour tenir compte de la sensibilité exprimée par les parlementaires sur le faible niveau des crédits de ce pôle, lors du débat budgétaire à l'automne 2009 ; les crédits du pôle assemblée des Français de l'étranger n'ont pas été touchés non plus, dans la mesure où ils sont réservés à 94 % aux indemnités des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger. Pour le programme 185, l'annulation de crédits en vue du financement du grand emprunt national a, finalement, été ramenée à 4 972 461 €, dans la loi de finances rectificative. Elle a été répartie à hauteur de : 3 869 125 € hors réserve légale de précaution, dont 1 869 125 € sur l'action 2 - Langue et culture française, diversité linguistique et culturelle et 2 000 000 € sur l'action 5 - AEFE ; 1 103 336 € sur la réserve légale de précaution. Le choix de la répartition des annulations de crédits a porté sur l'action 2. En effet, une annulation de crédits par amendement gouvernemental a été décidée, lors du débat budgétaire sur le projet de loi de finances 2010. Le dégel de cet amendement est intervenu à l'ouverture des crédits, en janvier 2010, après que la programmation des crédits centraux a été arrêtée. Dans un contexte budgétaire contraint, il a donc été décidé de faire porter une partie de l'annulation sur ces crédits, qui n'étaient pas encore définitivement affectés. Par ailleurs, 2 000 000 € ont été annulés sur la subvention pour charges de service public versée à l'AEFE. Cependant, alors que l'AEFE représente 83 % des crédits du programme 185, l'annulation portant sur ces crédits constitue 40 % seulement du total de la taxation, au titre du grand emprunt national sur le programme 185, afin de préserver les moyens de l'Agence pour l'accomplissement de ses missions.