Question soumise le 18 février 2010

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'augmentation annoncée de la précarité des nombreuses personnes qui arrivent actuellement en fin de droits au regard des dispositions actuelles de l'assurance chômage.

Les perspectives de baisse des chiffres du chômage annoncées par le Gouvernement cachent une réalité bien plus préoccupante.

En effet, les vagues de licenciements engendrés par la crise économique et financière qui a frappé notre pays ont fortement fait augmenter le nombre de bénéficiaires du régime de l'assurance chômage.

Or, la persistance de celle-ci et l'impossibilité pour ces personnes de retrouver un emploi depuis vont exclure près d'un million de personnes des droits à indemnisation.

Ce sont autant de familles qui vont s'enfoncer encore davantage dans la précarité et l'exclusion sociale.

Il lui demande donc de préciser si elle entend mettre en œuvre un dispositif exceptionnel visant à prolonger les droits à indemnisation des victimes de la crise, afin d'enrayer le processus de précarisation et d'exclusion qui menace près d'un million de nos concitoyens.

Réponse émise le 17 juin 2010

En cette période exceptionnelle de crise, le Gouvernement a souhaité porter un effort particulier à la situation des demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à l'assurance chômage durant l'année 2010. Le nombre de demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit à l'assurance chômage en 2010 et sans solution connue est évalué à 360 000. Dans cette optique est mis en place, à compter du 1er juin 2010, un train de mesures en faveur du retour à l'emploi de ce public, dont les partenaires sociaux se sont engagés à assumer de façon équilibrée avec l'État la prise en charge. Ces mesures sont destinées aux demandeurs d'emploi en fin de droit à l'assurance chômage qui ne peuvent bénéficier d'aucune allocation du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite...) du revenu de solidarité active (du RMI et de l'API dans les départements d'outre-mer). Le plan de rebond vers l'emploi, issu d'un accord entre l'État et les partenaires sociaux, consiste essentiellement en la mobilisation de mesures actives. Dans le cadre de ce plan, Pôle emploi propose au demandeur d'emploi, lors de l'entretien avec son conseiller, d'adhérer à un parcours d'insertion professionnelle renforcé, qui prend la forme d'une mesure active : une formation, un contrat aidé, un accompagnement renforcé pour les cadres. Il prévoit également un filet de sécurité financier pour les demandeurs d'emploi en instituant une aide exceptionnelle, supplétive aux mesures actives : lorsque le demandeur d'emploi adhère au parcours d'insertion professionnelle mais que Pôle emploi n'est pas en mesure de lui proposer une mesure active, il bénéficie d'une aide exceptionnelle ; l'aide est également versée en attente de l'entrée effective dans la mesure active proposée. Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs d'emploi doivent disposer de ressources mensuelles inférieures ou égales à un plafond (correspondant au double du plafond pour l'ASS) : 2 119,60 € pour une personne seule, 3 330,80 € pour une personne vivant en couple. Le montant de l'aide est égal à 460 €. L'aide est versée à compter de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, pour une durée maximale de six mois. Elle peut être versée sur une période maximale de douze mois à compter de la fin des droits à l'assurance chômage ou de l'entrée en vigueur du décret pour les personnes arrivées en fin de droit avant cette date. Par ailleurs, dans le cadre du plan de rebond vers l'emploi, il a été programmé une enveloppe complémentaire de 50 000 contrats initiative-emploi (CIE) au titre de l'année 2010. Ces contrats, dans le secteur marchand, seront mobilisés prioritairement pour les chômeurs arrivant en fin de droit, et en particulier les jeunes. Dans le secteur non marchand, 120 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) seront destinés aux demandeurs d'emploi en fin de droit.