Question soumise le 18 février 2010

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les problèmes soulevés par les différents dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, ces différents dispositifs engendrent non seulement des inégalités de traitement entre les victimes de l'amiante mais également, par manque d'harmonisation entre les différents régimes, une totale absence de prise en charge pour les personnes affiliées à différents régimes.

Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il compte prendre pour faire de la « préretraite amiante » un dispositif d'indemnisation équitable.

Réponse émise le 5 mai 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 1999 a mis en place le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ouvert à partir de 50 ans aux salariés du régime général atteints demaladies professionnelles liées à l'amiante ou ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navale. Le champ des salariés éligibles a été étendu par la suite aux dockers professionnels, aux personnels portuaires de manutention, ainsi qu'aux salariés agricoles atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante. D'autres régimes se sont également dotés de dispositifs de préretraites « amiante » tels que le régime d'assurance des marins (Établissement national des invalides de la marine [ENIM]), le régime des fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, ainsi que les régimes des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Le Gouvernement souhaite une meilleure coordination entre les différents dispositifs existants, afin que les règles de prise en charge entre régimes soient clarifiées et que les salariés changeant de régime de sécurité sociale au cours de leur carrière puissent voir toutes leurs années d'exposition dans chaque régime prises en compte. Au cours d'un débat sur l'amiante au Sénat le 2 novembre 2010, le ministre chargé du travail s'est engagé au nom du gouvernement à prendre une mesure en ce sens lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. La réflexion est donc en cours sur ce sujet.