Question soumise le 18 février 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inadaptation croissante de certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au droit à bénéficier d'indemnités journalières.

Il lui indique que les articles L. 313-1 et suivants disposent que, pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré social doit avoir effectué plus de 200 heures de travail au cours du trimestre qui précède l'arrêt.

Il lui précise, par ailleurs, que pour bénéficier des indemnités journalières au-delà des 6 mois de l'arrêt de travail, l'assuré social doit avoir effectué 800 heures de travail au cours des 12 mois précédent l'arrêt, dont 200 heures au cours du premier trimestre de ces 12 mois. Ces deux conditions sont cumulatives.

Or, il convient de noter que la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude est de plus en plus confrontée à des recours d'assurés sociaux ne remplissant pas les deux conditions nécessaires. Une telle situation s'explique par le développement des emplois de services, le plus souvent à temps partiel, et les travaux saisonniers (hôtellerie, agriculture, etc…) dans un département très peu industrialisé.

Il lui fait également remarquer que ne pas pouvoir bénéficier des indemnités journalières, bien que les cotisations aient tout de même été versées, prive aussi l'assuré de ses droits à pension d'invalidité.

De fait, cette situation concourt à l'augmentation de la précarisation des plus démunis.

Il la prie donc de bien vouloir relever que les conditions d'attribution des indemnités journalières, qui ont été définies dans un contexte économique et social déjà ancien, doivent être réexaminées afin de tenir compte de l'évolution nouvelle de l'emploi (CDD, intérim, chômage, etc…).

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'analyse qu'elle fait d'une telle situation et les initiatives qu'elle compte prendre pour la corriger.

Réponse émise le 7 juillet 2011

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Il faut en outre rappeler que ces règles sont dores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en Conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation n'est plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations sont prises en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent. Il n'est donc pas envisagé que soient assouplies ces règles dans l'immédiat.