Question soumise le 18 février 2010

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme que le 6 janvier 2010, Monsieur Philippe Pelletier, Président du Comité stratégique du plan bâtiment Grenelle a présenté son rapport sur la précarité énergétique.

Il lui indique que le rapport propose notamment d'engager un plan national de lutte contre la précarité énergétique comportant neuf mesures.

Ainsi est-il suggéré d'inscrire dans la loi cette lutte contre la précarité énergétique. De même est-il proposé de prendre certaines mesures visant à rendre impossible, en France, la mise en location et sur le marché des logements dits « passoires thermiques ». Ce même rapport préconise par ailleurs de maintenir et renforcer un « bouclier énergétique » en proposant un chèque énergie qui élargirait les actions d'appui à toutes les énergies et impliquerait tous les fournisseurs, afin que ne soient pas écartés les ménages utilisant d'autres énergies que l'électricité ou le gaz naturel.

De plus, le rapport recommande de relever les plafonds des ressources pour les aides des propriétaires afin que les plafonds dits prioritaires atteignent au moins le niveau du seuil de pauvreté de 908 € par mois. Enfin, il est proposé de rendre possible le cumul d'aides de l'ANAH avec le prêt à taux zéro dans certaines conditions et d'étendre aux opérations de réhabilitation lourde l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il lui demande de bien vouloir lui faire part des remarques que lui inspire ce rapport et s'il est, par ailleurs, dans ses intentions de mettre en application les mesures préconisées et sous quel délai il compte le faire.

Réponse émise le 28 octobre 2010

La première préconisation du rapport sur la précarité énergétique est de définir juridiquement cette notion. C'est chose faite, depuis la publication de la loi du 12 juillet 2010 (art. 11) portant engagement national pour l'environnement. L'article 11 inscrit également la lutte contre la précarité énergétique comme faisant partie intégrante des plans départementaux d'action pour le logement en faveur des personnes défavorisées. Cette définition est une première étape pour le développement de l'Observatoire de la précarité énergétique, du bouclier énergétique et de la lutte contre les « passoires » énergétiques. Ces préconisations nécessitent des concertations plus poussées. Cependant des mesures préparent d'ores et déjà ces perspectives. Concernant la lutte contre les « passoires » énergétiques louées, différentes mesures ont été prises pour favoriser la location de logements plus performants. L'obligation d'adjoindre au contrat de location, depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique du logement, vise à objectiver la qualité énergétique du logement et à fournir aux propriétaires et aux locataires des recommandations pour économiser de l'énergie. Depuis 2009, le crédit d'impôt a été ouvert aux propriétaires bailleurs et les subventions accordées par l'ANAH aux propriétaires bailleurs, lors de la réalisation de travaux d'un montant supérieur à 25 000 €, sont assorties d'une écoconditionnalité (obligation d'économie d'énergie après travaux) afin de progressivement améliorer l'ensemble du parc locatif privé. C'est un premier pas vers l'intégration de la performance énergétique comme critère de décence d'un logement. Ensuite, la définition des modalités d'intervention du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) instauré dans le cadre des investissements d'avenir, s'est inspirée des préconisations pratiques du rapport. Même si le plafond de ressources fixé pour l'aide de l'ANAH aux propriétaires occupants peut paraître faible, il vise à toucher les plus démunis, qui sont les principales victimes de la précarité énergétique. Au niveau national, ils représentent déjà trois millions de ménages. C'est donc ce même public qui sera bénéficiaire des aides issues du FART. La mise en oeuvre du FART, géré par l'ANAH, se fera dans le cadre de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique afin de développer les partenariats et le repérage des ménages en difficulté. Les aides issues du FART comprennent à la fois une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour accompagner les propriétaires, tant techniquement que financièrement, et une prime en complément des aides de l'ANAH. Ces contrats locaux proposeront également des solutions complémentaires pour solvabiliser les ménages (aides des collectivités, prêts à taux zéro, prêts CAF...). Les objectifs sont ambitieux : 300 000 logements entre 2010 et 2017 ciblés en majorité sur les zones rurales. Par ailleurs, une réflexion, selon laquelle le dispositif tarifaire de solvabilisation des ménages en précarité énergétique pourrait être harmonisé et simplifié en une aide affectée à l'énergie dénommée « chèque énergie », est actuellement en cours. Ce dispositif permettrait de toucher toutes les énergies de chauffage, les modes individuels ou collectifs, de simplifier le ciblage et les procédures pour les bénéficiaires. Toutefois, la faisabilité et les modalités de mise en oeuvre d'un tel projet doivent encore être étudiées.