Question soumise le 18 février 2010

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi que le taux d'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées est faible. Il se situe en deçà de 2,8 % contre 6 % exigés par la loi. Pire, le chômage des personnes handicapées s'élève encore à 19,3 % avec une hausse de 8,8 % en 2008, tandis que l'on note une certaine précarité des emplois occupés, puisqu'un tiers des nouveaux embauchés en 2007 l'ont été en contrat d'intérim. À noter également que 20 % des travailleurs handicapés sont des victimes du travail.

Face à cette situation, l'augmentation des accords d'entreprise ou de branche inquiète tout particulièrement la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés). Il semble, selon elle, « que nombre de ces accords sont de mauvaise qualité, c'est-à-dire qu'ils ne prévoient rien pour l'emploi des seniors, le maintien dans l'emploi et, de manière générale, très peu d'embauches directes dans l'entreprise ».

En fait, toujours selon la FNATH, l'augmentation des pénalités à compter du 1er janvier 2010 se traduit par une augmentation de tels accords permettant à ces entreprises de s'exonérer de leur contribution à l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

En conséquence, il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation, s'il est dans ses intentions de mieux encadrer ces accords et d'être plus attentif, lors de leur agrément, tout en assurant un véritable suivi de leur application homogène sur l'ensemble du territoire.

Réponse émise le 19 août 2010

Dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés agréé par l'autorité administrative, est l'une des cinq modalités d'acquittement de cette obligation. Un accord valant respect de l'OETH, son contenu, sa mise en oeuvre, son suivi et ses résultats doit faire l'objet d'un contrôle rigoureux. À cette fin, a été élaborée la circulaire du 27 mai 2009. Cette circulaire, qui résulte des travaux d'un groupe de réflexion associant des acteurs de terrain et l'État, a pour objectif de donner aux services de l'État des indications détaillées leur permettant : d'informer et de conseiller efficacement les employeurs pour l'élaboration et la procédure d'agrément d'un accord ; de suivre la mise en oeuvre de l'accord, d'évaluer ses résultats, notamment compte tenu de ses objectifs et éventuellement de sanctionner le non-respect de l'OETH. Par ailleurs, le guide méthodologique des accords a fait l'objet d'une refonte. Son objectif est de proposer aux partenaires sociaux un appui méthodologique qui leur permet de mieux s'approprier le sujet, d'enrichir le dialogue entre les négociateurs des accords et les pouvoirs publics chargés de l'agrément et du suivi. Enfin, dans le cadre de la convention État-Association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) 2008-2010, il a été décidé de développer un outil informatique en vue de recenser les accords agréés et de disposer de données sur ces accords afin de connaître les objectifs fixés et les résultats obtenus dans l'optique de mieux contrôler les accords et d'établir des statistiques au niveau départemental, régional et national en fonction notamment de la taille des entreprises, des secteurs d'activité, du contenu et de la nature des plans d'actions. L'État veille, aussi, à la qualité des accords avant de les agréer afin d'en faire de véritables outils d'insertion professionnelle des personnes handicapées.