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Alain Fauconnier
Question écrite N° 12168 au Ministère de la jeunesse
Revenu de solidarité active et agriculteurs
Question soumise le 18 février 2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur un des aspects de la réglementation régissant les critères d'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA). Le fait que les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) soient intégrées dans le revenu des agriculteurs soumis au régime d'imposition forfaitaire a pour conséquence de rendre non éligible au RSA la plupart d'entre eux. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre aux agriculteurs bénéficiant des ICHN de solliciter le RSA.
Réponse émise le 11 novembre 2010
L'article R. 262-18 du CASF énonce que pour la prise en compte des revenus d'activité des non-salariés agricoles dans le calcul du RSA, « toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation du bénéfice forfaitaire ainsi que pour le bénéfice mentionné à l'article 76 du code général des impôts est ajoutée aux revenus définis aux alinéas précédents. Un arrêté préfectoral recense celles qui ont été prises en considération pour la fixation du forfait. Le président du conseil général reçoit communication de cet arrêté ». Si les aides, subventions et indemnités n'ont pas été retenues pour la fixation du forfait, cela signifie qu'elles n'ont pas été inclues dans le compte-type d'exploitation. Pour être en conformité avec l'article R. 262-18 du CASF, il convient donc, dès lors que l'aide, la subvention ou l'indemnité n'est pas incluse dans le compte-type d'exploitation, d'ajouter aux revenus d'activité cette aide, subvention ou indemnité pour calculer le RSA. Cela était déjà appliqué pour le RMI. Aussi, les aides, subventions et indemnités sont considérées comme étant assimilées à des revenus professionnels et, de ce fait, sont intégrées dans le calcul de la pente. Dans une logique de cohérence, il est également préconisé de ne retenir que les aides, subventions et indemnités perçues au cours de l'année du bénéfice agricole forfaitaire (BAF) retenu pour le calcul du RSA. Cette préconisation répond, d'une part, à une logique d'équité entre les exploitants au réel qui intègrent nécessairement dans leur comptabilité les aides, subventions et indemnités perçues au titre de l'exercice en cours, et ceux soumis au régime du forfait ; et, d'autre part, à une logique purement comptable : on ne peut additionner des aides acquises au titre d'une année N et d'une année N + 1 pour un exercice de l'année N. En revanche, l'administration fiscale ne prend pas en compte les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dans le calcul du bénéfice agricole imposable de l'exploitation pour déterminer le forfait collectif, et par là même dans le compte-type d'exploitation. Aussi, il convient d'ajouter les ICHN perçues au BAF pour le calcul du RSA.
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