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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 12171 au Ministère de l'économie
Prolongement du TARTAM
Question soumise le 18 février 2010
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de prolonger le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TARTAM) dont bénéficient les grandes et moyennes entreprises. En effet, sachant que ce dispositif « s'éteindra » le 30 juin 2010 et que d'ici là la réforme du marché de l'électricité en France ne pourra être adoptée, il apparaît comme primordial et vital que cette mesure soit prolongée. Il lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour permettre aux entreprises concernées d'envisager leur approvisionnement électrique en toute sérénité à la fin de leur contrat actuel.
Réponse émise le 7 juillet 2011
Suite à la forte hausse des prix de marché de l'électricité entre 2004 et 2006, le Gouvernement et le législateur avaient mis en place le tarif de retour (TaRTAM) qui permettait aux consommateurs qui avaient exercé leur éligibilité de bénéficier à nouveau d'un tarif réglementé inférieur aux prix de marché. Ce dispositif avait été mis en place pour une période de deux ans environ et devait prendre fin le 30 juin 2009. Il a été prolongé deux fois, la première jusqu'à 30 juin 2010 par la loi du 4 août 2008 et la seconde jusqu'au 31 décembre 2010 par la loi du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. Promulguée le 7 décembre 2010, l'objectif de la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) est de continuer à faire bénéficier le consommateur en France de la compétitivité du parc électronucléaire installé en France. Il s'agit donc d'adapter notre régulation, pour conserver nos avantages comparatifs, dans un contexte qui évolue, notamment du fait de la construction du marché européen. Le principe est le suivant : un consommateur en France doit pouvoir bénéficier de prix de l'électricité fondés sur la réalité des coûts du parc de production français, quel que soit le fournisseur qu'il ait choisi. À cette fin, la loi NOME permet aux fournisseurs d'électricité de s'approvisionner auprès d'EDF, à hauteur d'une part significative des besoins de leurs clients en France, à un prix représentatif des coûts complets de production des centrales nucléaires existantes, afin de les placer dans les mêmes conditions économiques qu'EDF sur le segment de la fourniture d'électricité. Cet accès, régulé et limité, à l'électricité produite par EDF, est nommé l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). À défaut de loi NOME, la France resterait fortement exposée à des risques de sanctions dans le cadre de procédures communautaires déjà engagées. D'une part, au titre des aides d'État, la Commission considérant que les tarifs aux gros consommateurs sont anormalement bas puisque inférieurs aux prix de marché et, d'autre part, pour défaut de transposition des directives, la Commission contestant le principe même de l'existence de tarifs réglementés pour les gros consommateurs. Outre des astreintes accompagnant une mise en demeure pour l'État de supprimer les tarifs réglementés, exposant directement les consommateurs français aux prix de marché européen, la Commission pourrait exiger le remboursement par les consommateurs industriels de la différence entre les tarifs (tarif réglementé de vente et tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché - TaRTAM) et le prix de marché pour leur consommation depuis plusieurs années. L'engagement de la France à mettre en place la loi NOME a permis à la Commission de suspendre ces procédures. La loi NOME a précisément pour objet que le prix facturé au consommateur final continue à être fondé sur les coûts de production de l'électricité en France et ne s'aligne pas sur le prix du marché européen sensiblement plus élevé, et en forte augmentation au 1er semestre 2011. Le maintien de la compétitivité du parc de production électrique français, au bénéfice des consommateurs particuliers et de notre industrie, est une priorité stratégique du Gouvernement. Afin d'assurer une transition pour les entreprises qui bénéficient aujourd'hui encore du TaRTAM, la loi NOME a prolongé une troisième fois le tarif de retour jusqu'à la mise en place effective de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique qui interviendra au 1er juillet 2011. La loi dispose en outre que le prix initial de l'ARENH doit être cohérent avec le tarif de retour ; ce prix a ainsi été fixé à 40 € par mégawatt/heure pour 2011.
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