Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Robert Tropeano
Question écrite N° 12196 au Secrétariat d'État des transports
Prolongation de carrière des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne
Question soumise le 18 février 2010
M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le refus de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) d'appliquer les dispositions législatives de prolongation de carrière aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). En effet, ce corps de fonctionnaires, dépendant de la DGAC, rattaché au secrétariat d'État aux transports, est régi par la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989. L'article 3 de cette loi autorise l'exercice des fonctions de contrôle jusqu'à 57 ans, sans possibilité de report. Or cette interdiction entraine, pour certains d'entre eux, l'impossibilité de percevoir durant leur retraite le bénéfice de leur dernier échelon d'activité ou de compléter la durée des services liquidables pour le calcul de leur pension. Le décret n° 2009-1744 pris pour l'application de l'article 1.3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public rend possible la prolongation d'activité pour les ingénieurs du contrôle de la navigation. Selon la direction générale de l'administration et de la fonction publique, cette disposition s'applique au corps des ICNA. Aussi, il lui demande comment il envisage de répondre aux demandes du corps de ICNA qui souhaite obtenir une prolongation d'activité au regard de la publication du décret et quelles solutions temporaires il entend proposer dans l'immédiat.
Réponse émise le 25 novembre 2010
L'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a inséré dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public un article 1er-3 qui permet aux fonctionnaires exerçant des « services actifs » d'être maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude physique. Ces nouvelles dispositions sont en contradiction avec celles de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ICNA, dont la limite d'âge est fixée à 57 ans, sans possibilité de report. Cette limite est notamment imposée pour des raisons de sécurité de la circulation aérienne, inhérentes à l'activité même exercée par ces agents, quelle que soit leur affectation. Une prolongation d'activité des agents concernés constituerait d'ailleurs une singularité par rapport à la situation de nos partenaires européens, aucun d'entre eux ne permettant l'exercice des fonctions de contrôleur aérien jusqu'à l'âge de 65 ans. Elle n'irait pas non plus dans le sens de l'harmonisation voulue par les règlements du « Ciel unique européen ». C'est pourquoi le principe du droit à poursuivre au-delà de la limite d'âge de 57 ans ne peut pas s'appliquer aux contrôleurs aériens sans des études préalables, notamment au regard des risques juridiques encourus et aux responsabilités susceptibles d'être engagées en matière de sécurité. Au demeurant, une adaptation des dispositions réglementaires en vigueur s'impose. Sur le plan juridique, la plus haute juridiction administrative, saisie dernièrement suite à plusieurs référés, a confirmé cette analyse dans sa décision 338.934 du 6 juillet 2010 statuant qu'il suit de là que les dispositions de l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008 ne peuvent être regardées comme ayant eu pour effet d'abroger les dispositions spéciales à caractère statutaire de l'article 3 de loi du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, lesquelles s'opposent à tout prolongement de l'activité de ces derniers au-delà de la limite d'âge de 57 ans. Le Gouvernement a souhaité, en accord avec les représentants des personnels, qu'une réflexion soit menée sur le sujet. Cette réflexion nécessite un travail approfondi et une concertation large, car une telle prolongation d'activité ne pourrait être mise en oeuvre qu'avec un accompagnement opérationnel et une harmonisation du cadre européen, qui doivent être mis au point avec prudence. Les résultats de cette réflexion seront également utilisés pour la prise en compte de l'impact de la nouvelle loi sur les retraites. Le texte qui vient d'être adopté par le Parlement ne prévoit pas de prolongation au-delà de 57 ans pour les ICNA avant 2016. Des discussions avec les partenaires sociaux doivent prochainement commencer et trouver leur aboutissement avant la fin de l'année 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.