Question soumise le 25 février 2010

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de la cristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous la souveraineté française.

Les pensions d'invalidité ou de retraite versées aux militaires des territoires anciennement sous souveraineté française ont été gelées suite à leur indépendance. La valeur du point, l'indice et les règles juridiques permettant de calculer le montant d'une pension ont ainsi été figés. Cette cristallisation a conduit à une différence de traitement entre les Français et les ressortissants des territoires devenus indépendants, mais aussi entre ces derniers en fonction des différents territoires du fait de dates de cristallisation différentes.

En 2002 et en 2007, différentes réformes ont été mises en place, qui devaient conduire à une égalité de traitement entre tous les militaires ayant combattu pour la France. Or, le rapport de la Cour des comptes de février 2010 pointe du doigt l'existence persistante d'un régime dérogatoire au droit commun.

Il y a en effet toujours une inégalité de traitement entre les différents anciens combattants : l'alignement et la revalorisation des pensions cristallisées n'ont été que partiels pour 18 000 pensionnés d'invalidité et 32 000 pensionnés militaires de retraite. La Cour des comptes recommande ainsi d'abroger définitivement tous les textes de cristallisation, et de les remplacer par un texte unique clarifiant les situations juridiques en cours. Une réintégration intégrale des pensions cristallisées dans le droit commun est clairement nécessaire.

Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'aligner les pensions des anciens combattants issus des territoires anciennement sous la souveraineté française sur le droit commun.

Réponse émise le 23 septembre 2010

Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des comptes a enquêté sur la décristallisation des pensions des anciens militaires ressortissants des pays autrefois placés sous souveraineté française. Elle a estimé que la cristallisation de ces pensions a créé un droit dérogatoire, source d'inégalités. Il existe trois types de prestations, d'une part les prestations du feu constituées par la retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité, d'autre part les pensions civiles et militaires de retraite. Si la cristallisation était totale entre 1960 et 2002, depuis 2002, un processus important de décristallisation a été engagé. La reconnaissance de la France s'est d'abord matérialisée par la décristallisation des prestations du feu. En 2002, tout d'abord, un régime de revalorisation de ces prestations tenant compte des différences de niveau de vie entre les pays de résidence des anciens combattants a été instauré. En 2007 ensuite, a eu lieu la décristallisation totale de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité, spécifiques de la participation aux combats, pour le dévouement dont ont fait preuve ces valeureux combattants d'outre-mer de l'armée française, en procédant à l'alignement automatique de la valeur du point d'indice sur le niveau français. En ce qui concerne les pensions civiles et militaires de retraite, une amorce de décristallisation a eu lieu au mois d'août 2009. Depuis cette date, quelle que soit la nationalité des bénéficiaires, la valeur du point d'indice de ces pensions est la même pour tous les agents civils ou militaires résidant en France ou dans l'un des États de l'Union européenne. En revanche, pour les étrangers résidant hors de l'Union européenne, depuis 2002, le montant des pensions de retraite est calculé proportionnellement au niveau de vie du pays de résidence, alors que les Français vivant hors de l'Union européenne bénéficient des mêmes montants que s'ils y résidaient. Suite à la réforme constitutionnelle souhaitée par le Président de la République, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a rendu sa décision le 27 mai dernier. Il a, en effet, considéré cette différence de traitement entre Français et non-Français résidant à l'étranger comme contraire au principe d'égalité, en ce qu'elle se fonde sur le critère de nationalité. Tenant compte de cette décision, le Gouvernement va procéder à la décristallisation complète de toutes les prestations. Ainsi, le Gouvernement inclura dans le projet de loi de finances pour 2011, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2011, une disposition qui permettra d'assurer l'alignement des montants versés aux anciens combattants et anciens militaires de l'armée française issus de pays autrefois placés sous souveraineté française sur les montants perçus par les anciens combattants et anciens militaires français. Dès le 1er janvier 2011, la valeur du point de base des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite et de la retraite du combattant sera automatiquement alignée sur la valeur du point applicable en France. Dès le 1er janvier 2011, les anciens militaires et anciens combattants concernés pourront demander l'alignement des indices qui servent au calcul de ces prestations. Cet alignement ne peut se faire automatiquement, car il nécessite d'obtenir des informations de la part du bénéficiaire afin de reconstituer sa carrière et donc ses droits. Ces demandes pourront être adressées aux services compétents via les services consulaires et les services des anciens combattants, s'agissant notamment des pays du Maghreb. Cette mise à niveau des pensions ne sera pas rétroactive, sauf en ce qui concerne les instances engagées devant les juridictions. Ce sont ainsi près de 30 000 personnes qui vont bénéficier de l'égalisation complète des pensions de retraite pour un coût estimé à 150 M€ par an.