Question soumise le 25 février 2010

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes de la Fédération du bâtiment et des travaux publics ravivées par la publication d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments. En effet, celui-ci s'interroge sur la possibilité de déroger à la règle des 170 m2, seuil obligatoire du recours à un architecte dans le cadre de la maison individuelle, fixé par la loi de 1977 relative à l'architecture. L'argument « meilleure qualité environnementale » invoqué dans le rapport pour justifier cette réforme paraît inapproprié. Les professionnels du bâtiment se sont engagés dans un programme d'adaptation de l'appareil de production afin de répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement et le dispositif de formation FEE Bat (formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment) auquel participe l'ensemble des corps de métiers depuis deux ans doit permettre une mise à niveau rapide de tous ceux qui interviennent sur les chantiers de la maison individuellement. L'effet de seuil risque de s'appliquer au détriment des ménages les plus modestes : du fait d'un seuil qui serait fixé par exemple à 100 m², la pratique verrait se multiplier les maisons individuelles de 95 à 99 m² pour des ménages qui, avant cette réforme, auraient pu s'offrir une maison individuelle de 110 à 120 m², voire plus.

Il lui demande de ne pas remettre en cause le seuil fixé à 170m2 par la loi de 1977.

Réponse émise le 17 juin 2010

L'abaissement du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte, ne figure pas dans le projet de loi. Cette question de l'évolution du seuil de recours obligatoire à un architecte a seulement été évoquée dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPCST), rédigés par les députés Birraux et Bataille, qui traite de l'efficacité énergétique des bâtiments. Cependant, les rapporteurs ont émis des avis et formulé des propositions qui n'engagent pas le Gouvernement.