Question soumise le 25 février 2010

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de

sur les inquiétudes des professionnels de l'apiculture française s'agissant de la création de l'Institut technique apicole. La mission sur l'avenir de l'apiculture en France confiée au député Martial Saddier avait préconisé, au terme de ses travaux, la création d'un institut apicole. Considéré comme utile pour de nombreux apiculteurs, l'inquiétude demeure cependant s'agissant de sa mise en place effective. Ainsi, à l'instar des autres instituts techniques agricoles, l'institut apicole doit légalement revêtir la forme d'une association agréée par les ministres de l'agriculture et de la recherche. Cependant, la création de cette structure risquerait de se faire sans l'approbation des statuts par les grands syndicats et les organisations professionnelles, pourtant destinés à être membres de droit. En outre, le projet d'intégrer, au sein des organes dirigeants de l'institut apicole, l'industrie agrochimique représentée par l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) suscite de nombreuses inquiétudes dès lors que leurs positions sont antinomiques avec les principes qui régissent la création de cet institut, c'est-à-dire la préservation de la biodiversité et des abeilles. La création d'un conseil scientifique qui disposerait de tous les pouvoirs décisionnels, alors que la loi et le règlement ne lui autorisent qu'un rôle consultatif, s'accompagnerait de l'éviction systématique des chercheurs français des grands organismes publics de recherche tels que le CNRS (Centre national de la recherche scientifique) et l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) qui ont mis en évidence les effets catastrophiques des pesticides pour l'abeille et les insectes pollinisateurs. Les apiculteurs français craignent donc que la création de l'institut sous cette forme institutionnalise les facteurs les plus graves de la dégradation de la filière productive de miel et officialise ainsi les actions les plus défavorables à la biodiversité. Elle lui demande donc d'indiquer s'il entend reprendre les négociations au sein du comité présidé par le député Martial Saddier afin que soient redéfinis des statuts plus conformes aux exigences de la protection de l'environnement et aux aspirations des apiculteurs.

Réponse émise le 25 mars 2010

Les abeilles sont des pollinisateurs indispensables à l'agriculture et à la préservation de la biodiversité. L'augmentation de leur mortalité et la fragilisation de la filière apicole constituent des préoccupations majeures pour les pouvoirs publics. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié en janvier 2008 une mission d'audit et de diagnostic à M. Martial Saddier, député de la Haute-Savoie. Cette mission a notamment conclu à la nécessité de créer un institut technique contribuant au développement de la filière apicole. Les instituts techniques mènent des activités de recherche appliquée et de développement pour les acteurs des filières agricoles. Les obligations réglementaires relatives à la qualification des instituts techniques prévoient notamment qu'ils soient dotés d'un conseil scientifique (CS), composé d'experts sélectionnés sur la base de leurs compétences propres. Ce CS rend un avis consultatif sur le programme annuel de travail de l'institut, avant son financement par les pouvoirs publics. La composition du CS est également soumise pour avis au conseil d'orientation scientifique et technique de l'association de coordination technique agricole (ACTA). Le député Martial Saddier a animé un groupe de travail visant à dégager les bases fondatrices d'un institut dédié à la filière apicole. Ce groupe de travail, qui s'est réuni à trois reprises de février à avril 2009, regroupait l'ensemble des associations d'apidologues et de protection de la biodiversité, des organisations professionnelles apicoles, des organisations syndicales agricoles et des organismes de recherche et de développement. Le Centre national de développement agricole (CNDA) est apparu à tous pouvoir constituer la base du futur institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP). Son adossement à l'ACTA a été également proposé. Les discussions ont permis d'identifier des points de convergence entre les différentes parties prenantes, mais pas de consensus unanime quant à la présence de certaines organisations au conseil d'administration. Par ailleurs, la composition du conseil scientifique proposé a fait l'objet de discussions, notamment quant aux critères de sélection des chercheurs. Dans ce contexte, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a rendu le 22 mai 2009 des arbitrages faisant suite à cette longue phase de concertation associant l'ensemble des acteurs de la filière. L'ITSAP étant doté du statut d'association de type loi 1901, la participation de toute association à cet institut technique reste libre et volontaire. L'ouverture de ses organes de gouvernance à de nouveaux membres relève du choix des membres constitutifs de l'institut. Le 22 janvier 2010 s'est tenue la première réunion du conseil d'administration de l'ITSAP, qui a notamment conclu à la nécessité de préciser les statuts de l'institut. Ainsi, il appartient désormais aux membres de l'ITSAP de définir ensemble, de manière responsable, des statuts répondant aux exigences du code rural et contribuant au fonctionnement optimal de cet institut ainsi que ses axes programmatiques, pour doter rapidement la filière de l'instrument technique indispensable à son développement.