Question soumise le 25 février 2010

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de faire évoluer la réglementation française afin d'éviter la disparition des bateaux du patrimoine.

Faute d'une adaptation du droit qui prendrait en compte les particularités des vieux gréements, la France, et en particulier la Bretagne, risque de voir perdre son patrimoine maritime mais également la vie économique qui s'est organisée autour.

Les conséquences sont majeures puisque ce sont des dizaines d'emplois qui vont disparaître. Plus précisément, il s'agit de métiers liés au tourisme, aux chantiers qui conservent précieusement des savoir-faire, et aux écoles de voile dont les autorités maritimes refuseront à celles-ci d'initier le public à la voile traditionnelle.

La France, contrairement à d'autres pays européens comme l'Allemagne, n'a pas signé d'accord visant à assouplir la réglementation pour les navires anciens sans que ce changement ne compromette pour autant la sécurité des passagers.

Aujourd'hui, de nombreux bateaux classés ne naviguent plus parce que les responsables d'associations craignent d'être assignés en justice.

Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter le droit qui, en la matière, permettrait de gérer et de conserver en état de marche un patrimoine flottant classé monument historique, et de le faire fonctionner dans un milieu inséparable de ses origines.

Réponse émise le 23 septembre 2010

Le régime de sécurité applicable à un navire est déterminé en fonction de l'activité pour laquelle il est utilisé. Si le navire est utilisé à titre privé (y compris par une association), les règles techniques applicables sont désormais bien adaptées à cette activité. En effet, les navires traditionnels à usage personnel bénéficient depuis 2008 d'une réglementation spécifique dont les principes directeurs sont de ne pas modifier le flotteur mais plutôt d'embarquer des équipements modernes (communication, sauvetage, incendie...) et de permettre un enregistrement administratif simplifié. Ces nouvelles règles donnent satisfaction aux usagers. En revanche, si le navire est employé au transport de passagers pour des promenades en mer, cette navigation commerciale ne peut être pratiquée qu'à bord d'un navire répondant à des critères de sécurité spécifiques sous la responsabilité d'un équipage qualifié. Le régime de sécurité « navire à utilisation collective » est adapté à cette activité. Les règles techniques applicables à ces navires ont beaucoup évolué ces dernières années permettant ainsi à de nombreux navires traditionnels d'opter pour ce statut (La Recouvrance, Belle-Angèle, Corentin, Étoile Polaire, Dalh-Mad, Popoff...). Toutefois, un projet d'instruction vient d'être rédigé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et ceux du secrétariat d'état chargé des sports. Il vise à encadrer les sorties d'initiation à la voile et ainsi permettre aux navires traditionnels de formation d'embarquer jusqu'à douze personnes pour des sorties à la journée. Ce projet a été transmis au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques qui devrait faire connaître rapidement ses observations. Par ailleurs, la direction des affaires maritimes finalise actuellement un projet de règlement spécifique qui permettra aux navires traditionnels à utilisation collective de pouvoir embarquer davantage de passagers lors de manifestations nautiques encadrées. La publication de ces nouvelles dispositions permettra de répondre à une demande croissante, et sera une première étape vers l'adhésion de la France au mémorandum d'entente de Londres, accord de reconnaissance déjà signé par plusieurs pays européens.