Question soumise le 25 février 2010

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'incapacité du régime social des indépendants (RSI) à immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs et à recouvrer les cotisations correspondantes.

Ces dysfonctionnements ont été révélés dans les médias nationaux au début du mois de décembre 2009 et semblent être la conséquence de la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008.

Si l'objectif initial était alors de simplifier les démarches des 1,5 millions de chefs d'entreprise de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, il s'appuyait sur une délégation de certaines missions du RSI aux Urssaf (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) selon un schéma qu'il semble urgent de réviser au regard de sa grande complexité.

De plus, les modèles informatiques des Urssaf et du RSI ne semblent pas compatibles, ce qui engendre des anomalies pour près de 20 % des comptes.

Les responsables nationaux, prenant acte des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'ISU, sollicitent une réforme urgente de celui-ci qui permettrait de redonner au RSI toutes les fonctions d'appel et de recouvrement des cotisations et contributions et, ainsi, de mettre un terme au partage du recouvrement avec les Urssaf qui ne fonctionne pas et se révèle couteux.

Il lui demande de lui préciser la réponse qu'il entend formuler à cette demande, et les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.

Réponse émise le 17 juin 2010

La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 constitue une simplification essentielle pour 1,6 million d'artisans et de commerçants. Cette nouvelle architecture sociale était attendue depuis longtemps par les travailleurs indépendants qui s'acquittent désormais de l'ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme, le régime social des indépendants (RSI). Aujourd'hui, cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des travailleurs indépendants. Le choix de déléguer une partie des missions de recouvrement aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) s'appuie sur un partage des tâches entre les deux réseaux qui est cohérent avec leurs compétences propres et permet d'optimiser les moyens dont ils disposent, dans un souci de meilleure qualité de service envers les usagers. Toutefois, compte tenu de l'ampleur de la réforme, la mise en place de l'ISU a aussi généré de réelles difficultés pour environ 100 000 cotisants (soit 6 % des cotisants concernés par la réforme). Les progrès accomplis depuis deux ans permettent un retour progressif à la normale grâce à la résolution des problèmes informatiques à l'origine de ces difficultés et au traitement au cas par cas de la situation des intéressés. En outre, le Gouvernement s'est engagé le 24 février 2010 à achever la résolution des difficultés liées à l'ISU avant la fin de l'année via la mise en place d'un plan d'action visant à améliorer le processus d'affiliation et de radiation (une mission a été confiée à la direction générale de la modernisation de l'État [DGME] pour traiter spécifiquement cette question), la collecte des déclarations de revenus et à traiter les dossiers des cotisants comportant encore actuellement des anomalies. À moyen terme, les systèmes d'information du RSI et des URSSAF seront rénovés pour permettre la mise en place d'un système d'information unique dédié à l'ISU et partagé par les deux réseaux. Par ailleurs, des instructions ont été données afin que les dysfonctionnements liés à l'ISU ne causent aucun préjudice aux assurés dans l'ouverture ou le maintien de leurs droits. Par exemple, en cas d'arrêt maladie, une solution est trouvée pour chaque situation particulière auprès de la caisse RSI compétente, permettant d'assurer le versement des indemnités journalières. Enfin, en cas de problème lié à l'ISU et ayant une incidence sur leurs paiements de cotisations, les cotisants bénéficient de délais de paiement et de la remise des majorations de retard. Des partenariats entre les deux réseaux et les experts-comptables sont développés pour identifier les situations les plus problématiques et les résoudre au plus vite.