Question soumise le 25 février 2010

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient à but lucratif ou non, au regard de la contribution économique territoriale. En effet, ils sont assujettis à la contribution économique territoriale alors qu'ils sont pour la plupart conventionnés, conformément au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, et ce, alors que dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou collectivités locales sont susceptibles d'intervenir en concurrence avec le secteur privé, les différents opérateurs – publics ou privés – sont soumis à un régime identique au regard de cet impôt. Tel n'est donc pas le cas pour le secteur sanitaire.

En conséquence de quoi elle souhaiterait connaître si des dispositions sont envisagées afin de permettre aux établissements de santé privés conventionnés d'être exonérés de la contribution économique territoriale ou, à défaut d'exonération complète, d'être exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Réponse émise le 24 juin 2010

La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle (TP) à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Conformément aux dispositions prévues au 1° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État étaient exonérés de TP pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique. Cette exonération a été reconduite à l'identique dans le cadre de la réforme de la TP, le Gouvernement et le Parlement étant attachés à une réforme à périmètre constant. L'extension de cette exonération, dont le champ est déjà large, à d'autres organismes, entraînerait une perte de ressources certaine pour les collectivités territoriales concernées. Cela étant, les établissements privés de santé à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée et qui n'exercent pas leur activité dans des conditions similaires à celles d'entreprises du secteur concurrentiel, sont considérés comme exerçant une activité non lucrative et, à ce titre, ne sont pas susceptibles d'être imposés à la CET, en application des dispositions de l'article 1447-II du CGI.