Question soumise le 25 février 2010

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les engagements du Président de la République en matière de titularisation des agents contractuels de l'éducation nationale et sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour concrétiser ces annonces.

Le Président de la République, lors de son allocution télévisée du 25 janvier dernier, s'est déclaré « prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels » dans la fonction publique. Il s'est également prononcé pour la diversification « des voies d'accès à la fonction publique », qui se fait aujourd'hui sur concours. Cette déclaration a suscité beaucoup d'espoirs, notamment parmi les enseignants contractuels. Toutefois, à ce jour, aucune mesure concrète permettant de répondre à ces attentes n'est évoquée.

En outre, cette annonce s'inscrit dans le cadre d'une politique de restriction drastique des effectifs qui, bien que la démographie scolaire soit en hausse, avalise la disparition de 16 000 nouveaux postes d'enseignants, mettant ainsi en péril les conditions de réussite scolaire de notre jeunesse. À cette gestion comptable de notre éducation, s'ajoutent encore des carences de remplacement signalées dans toutes les académies qui constituent autant d'atteintes au principe d'égalité des chances. Les politiques d'affaiblissement du service public de l'éducation semblent en totale contradiction avec les annonces du Président de la République sur la titularisation des agents contractuels.

La fonction publique compte actuellement 16 % d'agents non titulaires, soit 841 709 (chiffres de fin 2007). Dans l'éducation nationale, c'est près de 10 % du personnel qui est concerné. Selon les dispositions réglementaires, les agents non titulaires comptabilisant six années d'exercice continu ont la possibilité de bénéficier d'un CDI (contrat à durée indéterminée). Néanmoins, dans les faits, les rectorats ont pour pratique d'interrompre les contrats et leur ôtent cette possibilité. De plus, aucun concours spécifique ne leur est réservé. La compétence et l'expérience de ces enseignants ne sont pourtant pas discutables.

Elle souhaite donc savoir quelles sont les nouvelles mesures concrètes, traduisant des voies de titularisation possibles, envisagées par le Gouvernement pour les agents contractuels de l'éducation nationale et connaître le calendrier de leur mise en œuvre.

Réponse émise le 29 avril 2010

Le concours constitue la voie normale d'accès aux corps enseignants comme aux corps de l'ensemble de la fonction publique d'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. En conséquence, en l'état des textes législatifs et réglementaires, il n'est pas possible de titulariser un agent contractuel sans réussite à un concours. Concernant les agents non titulaires de l'éducation nationale, les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation vont être modifiés afin de faciliter l'accès des assistants d'éducation aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. Un projet de décret actuellement en préparation prévoit que les candidats ayant exercé les fonctions d'assistant d'éducation, de maître d'internat ou de surveillant d'externat pendant tout ou partie des six années scolaires précédant les concours pourront se présenter aux concours internes de recrutement. Cette disposition, qui existait déjà pour les enseignants non titulaires leur permettra de bénéficier des dispositions transitoires plus favorables applicables aux candidats des concours internes jusqu'à la session 2015 incluse. Ce projet de décret a fait l'objet d'une délibération du comité technique paritaire le 10 mars 2010. Consécutivement à son examen par le Conseil supérieur de la fonction publique d'État, il fera l'objet d'une transmission au Conseil d'État dans une perspective de publication au Journal Officiel la plus rapide possible. Les personnels non titulaires de l'État peuvent en outre être pérennisés dans leurs fonctions et prétendre, au bout de six années de service, à la reconduction expresse de leur contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Par ailleurs, une réflexion plus globale sur la gestion des personnels contractuels est actuellement en cours au sein de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale. Cette question va faire l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales et devrait être portée à l'ordre du jour d'un prochain comité technique ministériel de l'éducation nationale.