Question soumise le 25 février 2010

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADEs).

Leur profession est mal connue du public et mal reconnue par l'État.

Elle a récemment souhaité mettre en place une réflexion sur le transfert de compétences et la reconnaissance Licence, Master, Doctorat.

Si l'objectif était sensé et justifié, la signature de l'accord, dans la précipitation et sans l'ensemble des organisations syndicales l'était nettement moins.

En effet, les IADEs, qui se sentaient déjà lésés depuis plusieurs années, se sentent aujourd'hui dévalorisés. On leur a proposé une réévaluation salariale en fonction des diplômes. Les infirmiers - temps total de formation de 36 mois - sont réévalués de 2 466 euros par an et les infirmiers de bloc opératoire - temps total de formation de 54 mois - sont réévalués de 3 312 euros par an.

Or, les IADEs, qui ont suivi une formation de 60 mois au total, ne sont réévalués que de 2 064 euros par an. Leur compétence est acquise au terme d'une formation longue et complète sanctionnée par un diplôme d'État qui équivaut à un bac + 5, soit un master. Leur responsabilité est des plus importantes. L'infirmier anesthésiste est le collaborateur direct du médecin. Une fois l'induction effectuée, la surveillance de l'anesthésie lui est le plus souvent déléguée.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons la réévaluation salariale n'a pas été proportionnelle à leur niveau de formation et leur degré de responsabilité.

Réponse émise le 15 juillet 2010

Les mesures prévues dans le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif aux conditions d'intégration en catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus par les universités qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD) sont intégrées dans l'article 30 du projet de loi de rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. S'agissant du corps des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), la grille indiciaire de celui-ci a déjà fait l'objet de revalorisations importantes dans le cadre du protocole du 14 mars 2001. Le protocole d'accord du 2 février 2010 renforce ce mouvement, en accentuant davantage la revalorisation chez les jeunes professionnels. Les IADE qui opteront pour le nouveau corps percevront à l'issue de la réforme un supplément de rémunération de près de 2 880 € pour les plus jeunes d'entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront 2 064 € de plus que dans l'ancien statut. Ces gains de rémunération seront mécaniquement très favorables aux intéressés en matière de droit à pension. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l'équivalent d'un 13e mois de salaire, et donc naturellement un 13e mois de pension. Rien ne sera imposé aux personnels ; chacun fera librement le choix le mieux adapté à sa situation et à son projet de vie : conserver son statut actuel, ou opter pour un nouveau grade fortement revalorisé, avec une durée de carrière alignée sur le droit commun. Cette évolution statutaire proposée aux infirmiers est cohérente avec les évolutions démographiques. Sans méconnaître la pénibilité des postes de travail, on constate que les infirmières pensionnées de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ont une espérance de vie comparable à celles des autres Françaises. Selon les chiffres donnés par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les infirmiers de la FPH cessent en moyenne d'exercer leur activité à cinquante-sept ans, tendant ainsi à s'aligner sur le régime des infirmiers du secteur privé qui partent en retraite à partir de soixante ans, comme ceux des autres pays de l'Union européenne, quel que soit leur mode d'exercice. Concernant la réingénierie des études, la reconnaissance au niveau licence des infirmiers en soins généraux était un préalable indispensable. La même démarche se poursuit, en étroite collaboration avec les organisations syndicales et professionnelles, pour réformer les études des infirmiers spécialisés. L'exclusivité d'exercice des IADE, telle qu'elle est reconnue et définie par le code de la santé publique, n'est en rien remise en cause par le protocole d'accord du 2 février 2010 ni par ses textes d'application. La ministre de la santé et des sports, avec les professionnels et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite la reconnaissance d'un niveau master pour le diplôme d'IADE qui légitimera les évolutions de l'exercice d'IADE. Les travaux doivent être conclus fin 2010 pour une prise en compte du nouveau programme dès la rentrée 2011. Le niveau d'expertise et de responsabilité des IADE sera pris en compte en 2011 dans les discussions sur la prime de fonction et de résultats. Les travaux qui s'ouvriront en 2011 sur les conditions de travail et les secondes parties de carrière, dans le cadre du protocole LMD, intégreront les problématiques spécifiques de l'anesthésie.