Question soumise le 25 février 2010

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation que le monoxyde de carbone (ou CO) tue en France près de 300 personnes par an.

Il lui précise également que, pour alerter les utilisateurs d'appareils de chauffage au bois, au gaz, au fioul ou au charbon, il existe sur le marché des détecteurs de monoxyde de carbone susceptibles d'analyser l'air ambiant et de déclencher une sonnerie, une fois détectée une concentration excessive de CO.

Or il lui indique qu'une enquête menée par la DGCCRF, début 2008, a révélé que sur neuf détecteurs, quatre affichaient une référence à la norme européenne en vigueur et deux appareils ont été jugés non satisfaisants « en raison de leur manque de fiabilité à long terme ».

Selon une autre enquête, conduite en 2008 par une association de consommateurs, sur sept détecteurs, deux pouvaient être considérés comme fiables, tandis que trois autres demeuraient insensibles ou réagissaient trop lentement aux concentrations de CO.

Il lui précise également que, selon les informations dont il dispose, la DGCCRF aurait lancé une nouvelle enquête.

Il lui demande de bien vouloir lui en faire connaitre les résultats ainsi que les initiatives qu'il compte prendre afin que les consommateurs puissent disposer sur le marché d'appareils de détection en tous points fiables.

Réponse émise le 15 avril 2010

Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) sont soumis, au titre de la directive européenne n° 89/06/CE relative aux produits de construction, à l'obligation de marquage CE attestant de leur conformité aux exigences de la norme NF/EN/14604 - Dispositifs d'alarme de fumée. Les consommateurs doivent en effet disposer de DAAF fiables répondant à des critères de performance. Ceux-ci concernent principalement la réaction à une gamme de quatre types de fumée, le déclenchement dans les temps impartis de l'alarme, tout en évitant des déclenchements intempestifs, la puissance acoustique, la durabilité du dispositif sonore, la résistance aux vibrations et aux effets de la corrosion par le dioxyde de soufre et l'aptitude à fonctionner correctement dans de courtes périodes de chaleur sèche ou humide ambiante élevée, ou de basses températures. Compte tenu de la perspective, engagée depuis plusieurs années, de l'adoption d'une loi imposant l'installation de DAAF dans les habitations et qui vient de trouver sa conclusion finale au Parlement le 25 février 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a intégré cette famille de produits dans ses programmes de contrôle dès 2007. Une enquête nationale a donc eu lieu au quatrième trimestre 2007 (une centaine d'établissements contrôlés) et a abouti à des mesures de retrait et de rappel pour les lots de quatre modèles de DAAF jugés dangereux après réalisation d'un essai démontrant leur non-fiabilité pour détecter un ou plusieurs types de feu prévus par la norme. Une nouvelle enquête de plus grande ampleur vient d'être menée en 2009. Près de 430 établissements ont été visités (hypermarchés et supermarchés, magasins de bricolage, quincailleries, bazars, magasins d'équipement de la maison...). Ces contrôles au niveau de la distribution ont permis la mise en oeuvre d'actions à partir du constat visuel d'anomalies. vingt-deux prélèvements ont été effectués, avec l'objectif de s'intéresser plus particulièrement aux produits présentant des preuves de conformité insuffisantes ou douteuses. Ces prélèvements ont abouti au constat que plus de la moitié des modèles testés sont défaillants (douze détecteurs sont non conformes et dangereux). Il a été demandé aux responsables concernés des mesures de retrait des lots chez les distributeurs et des campagnes de rappel (annonces dans les magasins) pour les produits déjà vendus. Les professionnels en cause ont pris volontairement ces mesures afin de faire cesser la commercialisation de ces détecteurs. Certains ont même exigé de leurs fournisseurs (notamment en provenance de Chine) des garanties supplémentaires pour l'importation de nouveaux lots de détecteurs. Les mesures de retrait et de rappel ont fait l'objet d'une publication sur le site internet de la DGCCRF et de notifications dans le cadre du système d'alerte européen RAPEX. Compte tenu du rôle de ces produits pour la sécurité domestique et de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la DGCCRF va maintenir sa vigilance sur ce matériel et une nouvelle enquête nationale est d'ores et déjà prévue en 2010.