Question soumise le 25 février 2010

M. Richard Yung interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le renforcement de la lutte contre la fraude en matière de retraite des Français établis hors de France.

Afin de vérifier que les retraités français établis à l'étranger sont encore vivants et reçoivent à juste titre une pension de retraite, ils doivent fournir à leur(s) caisse(s) de retraite un certificat de vie. La fréquence de cette formalité varie en fonction du pays de résidence : une fois par an pour les retraités résidant en Europe contre une fois tous les trois à six mois pour ceux établis dans des pays dits « à risques ». Il semblerait que le Gouvernement ait l'intention de renforcer ce contrôle afin de lutter contre la fraude aux retraites.

Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre à cet effet.

Réponse émise le 27 mai 2010

S'agissant des pays hors de l'Union européenne, la lutte contre la fraude à l'étranger en matière de pension repose notamment sur des contrôles des bénéficiaires d'une prestation d'un régime de retraite français, quelle que soit leur nationalité. À ce titre, l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit l'agrément par l'autorité consulaire française de personnes physiques ou morales chargées par les organismes de sécurité sociale d'effectuer des constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France. Afin de renforcer la lutte contre la fraude, les modalités de cet agrément ont été précisées par le décret n° 2009-1185 en date du 5 octobre 2009 et la circulaire conjointe des services compétents du ministère des affaires étrangères et européennes et des ministères chargés de la sécurité sociale, adressée le 11 janvier 2010. Ce nouveau dispositif de contrôle passe par l'agrément de personnes physiques ou morales exerçant leur activité dans ces pays, auxquelles les organismes de sécurité sociale s'adresseront directement pour effectuer les constatations nécessaires de faits ou de situations concernant des assurés d'un régime français de sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité. Les organismes de sécurité sociale seront toutefois seuls compétents pour tirer, après examen contradictoire avec l'assuré, toutes les conséquences des informations ainsi recueillies au regard du maintien du droit aux prestations. La procédure d'agrément est mise en oeuvre par les consulats, qui informent et recueillent les demandes d'agréments, qui sont ensuite instruites par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) pour le compte des organismes français de sécurité sociale. Les personnes qui sollicitent un agrément doivent remplir un certain nombre de conditions (honorabilité, expérience et compétence professionnelles). Ce dispositif sera mis en oeuvre dans les pays dans lesquels le montant des prestations sociales versées est le plus élevé ainsi que les pays pour lesquels le volume des remboursements de soins est le plus important du fait du grand nombre d'assurés des régimes français qui s'y rendent, notamment en séjour touristique. La mise en oeuvre du nouveau dispositif, actuellement en cours de déploiement, fera l'objet d'une évaluation au bout d'un an d'application. Au sein de l'Union européenne, les actions de lutte contre les erreurs, les abus et les fraudes empruntent les canaux de l'entraide administrative prévue par les dispositions communautaires de coordination des législations mais aussi la conclusion d'accords bilatéraux conclus avec des États membres.