Question soumise le 25 février 2010

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question du seuil obligatoire de recours à un architecte.

Selon la loi de 1977 relative à l'architecture, les constructions dont la superficie est inférieure à 170 m² ne nécessitent pas le recours à un architecte. Or, depuis déjà quelques années, des propositions visant à abaisser ce seuil ont vu le jour. Fin 2008, la ministre de la culture, Christine Albanel, a proposé de rouvrir le débat « à la lumière des nouvelles attentes environnementales ». Plus récemment, un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments a évoqué la possibilité de déroger au seuil de 170 m² en présentant le recours à un architecte comme une meilleure garantie de performance énergétique des bâtiments.

Un abaissement du seuil de 170 m² ne lui paraît pas justifié et comporte un certain nombre d'effets pervers. Premièrement, les professionnels du bâtiment se sont engagés, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, dans un programme d'adaptation de l'appareil de production. La formation FEE Bat doit permettre une mise à niveau de tous ceux qui interviennent sur les chantiers de la maison individuelle. Ensuite, le recours obligatoire constituerait un coût supplémentaire intenable pour de nombreux ménages. Enfin, une modification de la loi de 1977 engendrerait des effets de seuil au détriment des ménages les plus modestes : si on fixait le nouveau seuil à 100 m², on risquerait de voir se développer des maisons individuelles de 95 m² à 99 m² pour des ménages qui, avant cette réforme, auraient pu s'offrir une maison individuelle de 100 à 120 m², voire plus. Pour toutes ces raisons, il lui paraît dangereux et contre-productif de vouloir modifier la législation de 1977 qui a su promouvoir, pendant plus de 30 ans, un équilibre entre urbanisme et construction.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère concernant le seuil de recours obligatoire un architecte et son éventuelle modification.

Réponse émise le 17 juin 2010

L'abaissement du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte, ne figure pas dans le projet de loi. Cette question de l'évolution du seuil de recours obligatoire à un architecte a seulement été évoquée dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPCST), rédigés par les députés Birraux et Bataille, qui traite de l'efficacité énergétique des bâtiments. Cependant, les rapporteurs ont émis des avis et formulé des propositions qui n'engagent pas le Gouvernement.