Question soumise le 25 février 2010

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation financière difficile que traversent les sylviculteurs, et en particulier ceux du Sud-Ouest.

En effet, le Gouvernement a refusé, dans le cadre de la loi de finances, de remonter à cinq cent euros le plafonnement de défiscalisation de la taxe DFCI (défense des forêts contre l'incendie). Les sylviculteurs du Sud-Ouest se trouvent ainsi doublement pénalisés par cette décision car ils sont, d'une part, les seuls à payer cette taxe pour développer et organiser la prévention des risques des feux dont ils sont les premières victimes.

D'autre part, les sylviculteurs des Landes et de Gasgogne, notamment, sortent péniblement de l'après tempête Klaus de 2009. Or les nombreux professionnels sinistrés ont subi l'échec du plan dit Barnier au regard des retards ou non-attributions des prêts bonifiés prévus initialement pour les indemniser. Leurs difficultés nuisent par ricochet à l'ensemble de la filière bois et de ses débouchés.

Il lui demande donc si le Gouvernement souhaite entendre la requête des sylviculteurs et aider ainsi une profession déterminante pour l'économie de l'Aquitaine mais aujourd'hui durement touchée.

Réponse émise le 6 mai 2010

La réduction d'impôt sur le revenu, égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de la taxe de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal, existe depuis 2006. Lors des débats préparatoires à la rédaction du projet de Loi de finances pour 2010, un amendement visant à élargir la réduction d'impôt sur le revenu sur la totalité des cotisations a été présenté, puis retiré. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a demandé au ministre chargé du budget qu'à l'occasion de la préparation de la loi de finances rectificative de fin d'année, ils puissent conjointement réexaminer les propositions contenues dans cet amendement. S'agissant du plan gouvernemental mis en place à la suite de la tempête Klaus, il s'articule autour de prêts bonifiés garantis par l'État et de subventions directes, destinées à soutenir le dégagement des pistes forestières, la mobilisation et au stockage des chablis, puis le nettoyage et la reconstitution des parcelles sinistrées. Une réunion avec les responsables professionnels de la filière forêt et bois du Sud-Ouest s'est tenue le 12 février 2010 au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche pour dresser un bilan d'étape de la mise en oeuvre de ce plan. En dépit des difficultés, dues notamment au contexte économique défavorable, des résultats importants ont été obtenus grâce au dynamisme des opérateurs de la filière et aux engagements de l'État, des collectivités locales et de l'ADEME. Depuis le début de la mise en oeuvre de ce plan qui s'échelonne sur huit ans, les soutiens financiers sont importants : sur 201 M€ de subventions attribuées, l'État a versé 87 M€ ; sur 213 M€ de prêts bonifiés accordés, les banques ont versé 104 M€. La très grande majorité de ces prêts sont décaissés en « multiversements » en fonction de l'avancement des dossiers et des demandes des porteurs. Plus de 23 000 km de routes et pistes forestières destinées notamment à la défense de la forêt contre les incendies ont été rouvertes, et ce travail important a contribué à limiter fortement les incendies de forêts en Aquitaine cet été. Ainsi, malgré la recrudescence des départs de feux, 1 320 hectares seulement ont brûlé, soit la moitié de la surface moyenne sur la période 1980/2007. Le rythme d'exploitation des arbres chablis a été très intensif. Ainsi, près de 14 millions de tonnes ont été mobilisées. Plus de la moitié des volumes à terre exploitables a ainsi été extraite des parcelles sinistrées. Le stockage par voie humide est appliqué à grande échelle pour le pin maritime avec la création d'une capacité de stockage de plus d'une année de récolte normale (8 millions de tonnes). 4,5 millions de tonnes ont d'ores et déjà été stockées. Les sylviculteurs qui procèdent aux opérations de nettoyage et de reconstitution de leurs parcelles sinistrées bénéficient d'une enveloppe totale de 415 millions d'euros sur huit ans. Ces subventions doivent permettre de nettoyer et reboiser plus de 150 000 hectares. Les sylviculteurs bénéficient en moyenne d'une subvention de 2 750 €/ha. Ce barème constitue une augmentation significative par rapport au niveau du soutien octroyé au titre du plan tempête de 1999. Un montant de 16,5 M€ a été engagé dès 2009 pour le nettoyage de 12 000 hectares. Une deuxième enveloppe de 86 M€ est disponible en 2010 pour ces opérations et l'objectif de nettoyer 40 000 hectares pour l'été prochain en Aquitaine devrait être atteint. Afin de permettre aux sylviculteurs de débuter, les travaux nécessaires sans obérer excessivement leur trésorerie, le Premier ministre, à l'initiative du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a signé le 12 janvier 2010 un décret permettant aux propriétaires forestiers d'obtenir une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention. S'agissant d'une mise en place d'une assurance forestière, la commission installée à la demande du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et la pêche, s'est réunie à six reprises du 15 septembre au 30 novembre 2009, et a conclu ses travaux. Un rapport lui a été remis dernièrement. Les mesures proposées sont soumises au débat interministériel afin qu'elles puissent trouver une traduction législative. Parallèlement, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi étudie avec les professionnels de l'assurance les moyens d'élargir le marché de l'assurance en forêt à un plus grand nombre d'intervenants.