Question soumise le 4 mars 2010

M. Yannick Bodin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création de l'observatoire de la laïcité. Le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 crée l'observatoire de la laïcité. Il précise que celui-ci « réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité ». Le décret précise également la composition de l'observatoire. Y siègent notamment deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Il est également prévu dans le décret que l'observatoire rende un rapport chaque année au Premier ministre. Ce rapport est rendu public.

Trois ans après la parution de ce décret, il semble pourtant qu'aujourd'hui les membres de cet observatoire n'ont toujours pas été nommés et donc que son travail n'a pas commencé. Il lui demande quand il procédera à ces nominations et quand cet observatoire sera installé.

Réponse émise le 19 août 2010

L'Observatoire de la laïcité, créé par décret n° 2007-425 du 25 mars 2007, ne s'est jamais réuni. En effet, bien que l'attention des pouvoirs publics pour ces questions ne se soit jamais démentie ces dernières années, il a semblé opportun, dans le contexte de révision générale des politiques publiques, de suppression de nombre de commissions administratives et de reconfiguration des instances chargées de veiller au respect des libertés fondamentales, d'encourager l'action d'institutions déjà existantes, à l'autorité reconnue, plutôt que de favoriser l'émergence de nouvelles structures. C'est pourquoi le Gouvernement envisage de confier à brève échéance à une institution dont les compétences pourraient utilement reprendre celles de l'Observatoire de la laïcité le soin d'orienter l'action des pouvoirs publics en la matière. Deux pistes sont envisagées : la première pourrait être de confier cette mission au Défenseur des droits institué par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la VeRépublique, la seconde pourrait être de confier cette mission au Haut Conseil à l'intégration, qui a récemment remis au Premier ministre d'intéressantes recommandations « relatives à l'expression religieuse dans les espaces publics de la République ». Après avoir évalué la pertinence et la faisabilité de chacune d'entre elles, le Gouvernement fera connaître rapidement ses décisions en la matière.