Question soumise le 4 mars 2010

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'enregistrement des armes de 5e et 7e catégorie.

En effet, à l'heure actuelle, le détenteur d'une arme relevant de cette catégorie doit la déclarer auprès de sa préfecture. Lors de l'achat en armurerie d'une arme neuve dans l'une de ces deux catégories, c'est le professionnel qui fait la déclaration au nom de l'acquéreur, directement sur des formulaires prévus à cet effet, enregistrés par des agents de l'État dans les préfectures.

Cependant, cet enregistrement, parfaitement nécessaire pour les armes neuves, n'est plus nécessaires pour de nombreuses armes devenues obsolètes par leur ancienneté et la fin de la fabrication de leurs munitions. Les armes concernées datent de la dernière partie du XIXème siècle, mais la législation actuelle les classe néanmoins dans les mêmes catégories que les armes modernes, bien que le texte de la loi prévoie qu'une dispense soit envisageable « en raison des caractéristiques techniques ou de la destination » de ces armes anciennes.

Il apparaît que le travail et le coût de l'enregistrement seraient considérablement diminués si ces armes étaient classifiées selon leur légitime statut, soit celui des armes de collection de détention et d'acquisition libres. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire évoluer cette situation.

Réponse émise le 26 août 2010

Les armes historiques ont pour année de référence le millésime 1870, qui correspond à l'apparition des munitions à douille métallique. Cette date est donc justifiée par des critères techniques. L'adoption d'un critère d'obsolescence entraînerait le déclassement en 8e catégorie d'armes soumises soit au régime juridique de l'autorisation, soit au régime juridique de la déclaration. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes détenues par les particuliers. Les réflexions actuellement conduites sur l'évolution de la réglementation ne s'orientent pas vers un déclassement des armes les plus anciennes ou la fixation à 1900 de l'année de référence pour les armes de collection classées en 8e catégorie. Pour répondre à l'ensemble des questions soulevées sur le régime juridique applicable aux armes de collection, une mission temporaire a été confiée à M. Gérard César, sénateur de la Gironde, par décret du 3 août 2010. Placé en mission auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la défense, M. César rendra ses conclusions en novembre 2010.