Question soumise le 4 mars 2010

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l'annonce récente de la suppression de l'institution du Défenseur des enfants.

Alors que l'on a célébré le 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant à travers le monde, le Gouvernement français annonce le 9 septembre dernier la suppression de l'institution du Défenseur des enfants créée par la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 en tant qu'autorité indépendante chargée de défendre tous les droits fondamentaux et de promouvoir les droits des enfants consacrés dans la Convention internationale des droits des enfants.

Et pourtant, personne ne conteste l'utilité du Défenseur des enfants, institution qui a su traiter près de 20 000 réclamations d'enfants depuis sa création. La Défenseure des enfants a su développer considérablement l'institution en 3 ans de partenariat avec des conseils généraux de tous bords politiques et avec l'éducation nationale.

Le Gouvernement affirme que le Défenseur des droits institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 assurera cette mission, sans périmètre défini, alors même qu'aucune référence à la Convention internationale des droits des enfants n'existe dans ce texte.

La mission de défense et de promotion des droits de l'enfant affirmée dans l'article 5 de la loi du 6 mars 2000 se trouve affaiblie car le Défenseur des droits n'a pas une compétence visible et spécialisée pour les enfants.

La suppression du Défenseur des enfants est en totale contradiction avec les préconisations du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies.

En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour revenir sur sa décision et assurer la défense des droits des enfants.

Réponse émise le 6 mai 2010

La création du Défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifiques. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990. Mme Versini, actuelle Défenseure des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement. Par ailleurs, à l'occasion du 20e anniversaire de la convention, M. le Président de la République a reçu, le 20 novembre 2009, les représentants des principales associations actives en matière de protection de l'enfance. Au cours de cette réunion, le chef de l'État a indiqué qu'il souhaitait que soient organisés, avec ces associations les conseils généraux et les réseaux des travailleurs sociaux, des états généraux de l'enfance. Ces travaux ont été lancés au cours d'une séance plénière qui s'est tenue le 16 février 2010 et devraient s'achever d'ici à la fin du mois d'avril 2010. Ils constitueront un moment privilégié pour compléter la réforme, de façon à renforcer la défense des droits de l'enfant dans notre pays.