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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 12330 au Ministère de la santé
Formation des ostéopathes
Question soumise le 4 mars 2010
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la modification, par la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST », des dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sur la formation des ostéopathes. Celle-ci est portée de 2 660 heures à 3 520 heures, ce qui a pour conséquence de créer un amalgame entre les professionnels ostéopathes de santé et les ostéopathes non professionnels de santé. Si cette mesure permet de compenser un important défaut dans la formation des ostéopathes post-bac, elle est, en revanche, sans intérêt pour les professionnels de santé compte tenu de leurs significatives formations initiales. En effet, aujourd'hui les trois quarts des ostéopathes qui exercent en France sont des professionnels de santé qui ont donc acquis une double compétence qui leur permet d'offrir à leurs patients une réelle prise en charge globale incluant plusieurs thérapeutiques. Aussi, il serait nécessaire, avant la mise en application de la nouvelle loi, qu'une évaluation et un examen qualitatif des formations existantes ait lieu, avec une prise en compte des multiples situations professionnelles des personnes usant du titre d'ostéopathe notamment entre professionnels de santé et non professionnels de santé. Par ailleurs, il serait tout aussi important de répondre aux requêtes formulées par le Syndicat des écoles d'ostéopathes professionnels de santé (SEOPS) s'agissant du respect de leurs spécificités et de la prise en compte de leurs compétences et de leurs pré-requis de formation, afin qu'ils ne se voient pas imposer un complément de formation de 860 heures, s'agissant du maintien des 1 225 heures de formation instituées par les décrets de mars 2007 comme de la séparation claire et nette de l'entité des ostéopathes professionnels de santé de celle des non professionnels de santé. En regard de ces observations, il lui demande ce qu'elle entend faire pour répondre à ces légitimes requêtes et ainsi assurer la reconnaissance de la profession d'ostéopathe professionnel de santé.
Réponse émise le 21 octobre 2010
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
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