Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gilbert Barbier
Question écrite N° 12343 au Ministère de l'intérieur
Statut des policiers municipaux
Question soumise le 4 mars 2010
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications des policiers municipaux. Depuis plusieurs années, la sécurité des citoyens se recentre à l'échelle de la commune. Cela s'est traduit par un accroissement des prérogatives, des obligations et des risques auxquels sont confrontés les policiers municipaux. Or, malgré leur professionnalisation, ces derniers n'ont pas connu d'évolution sociale et connaissent des différences de situation importantes avec les fonctionnaires d'État. Parmi d'autres revendications, les policiers municipaux souhaiteraient une revalorisation des grilles indiciaires, l'intégration des primes dans le calcul de la retraite ou encore une bonification d'un an tous les cinq ans. Alors que chacun s'accorde aujourd'hui à saluer l'action de terrain de ces policiers, il lui demande de bien vouloir préciser s'il entend mettre en oeuvre la plus large concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et les représentants des maires pour ouvrir de véritables négociations sur le plan social.
Réponse émise le 28 octobre 2010
Le protocole signé en 2006 sur la police municipale et les mesures réglementaires qui ont suivi ont sensiblement revalorisé la filière police municipale, notamment par une amélioration du traitement indiciaire des catégories C et des possibilités de promotion en catégorie B. Le rapport produit en 2009 par le préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures de nature à poursuivre la modernisation de la filière police municipale, notamment la fusion du cadre d'emplois d'agents de police municipale et des gardes champêtres, la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, une réforme du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ou encore une revalorisation indiciaire de la catégorie B. Des mesures qui auraient une incidence financière pour les collectivités territoriales ne peuvent être envisagées qu'en concertation avec les employeurs publics. C'est pourquoi les dispositions envisageables ont été examinées avec l'Association des maires de France et avec les organisations syndicales. À cette fin, deux groupes de travail ont été créés, le premier, avec l'AMF, sur le régime indemnitaire des policiers municipaux, l'autre, avec le Centre national de la fonction publique territoriale, sur leur formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.