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Alain Fauconnier
Question écrite N° 12356 au Ministère de l'économie
Inquiétudes des retraités
Question soumise le 4 mars 2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les légitimes inquiétudes des retraités. Les organisations syndicales du département de l'Aveyron - mais la situation est naturellement la même partout - constatent en effet que la poursuite de la crise sert de prétexte à de nouvelles attaques contre le pouvoir d'achat, la protection sociale et solidaire, ainsi que le maintien des services publics. Il convient de rappeler qu'au niveau national, la moyenne des pensions s'élève à 1.212 euros, soit 1.598 euros pour les hommes et 990 euros pour les femmes. En Aveyron, le montant moyen de la pension de retraite servie par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) était, en 2008, de 520 euros pour les hommes et 462 euros pour les femmes ! Et encore, dans la moitié des cantons du département, cette moyenne est inférieure à 450 euros. Les retraités de surcroît rencontrent des difficultés dans l'accès aux soins, dues en particulier au désengagement financier de la sécurité sociale. Ils demandent de ce fait pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) une tarification transparente et équilibrée. Le coût de ces établissements doit permettre à chacun d'y accéder et d'y vivre dans des conditions de qualité et de sécurité. Ils réclament une vaste concertation de l'ensemble des organisations représentatives des retraités et personnes âgées sur le projet de loi relatif à la perte d'autonomie. À l'heure où la question du droit à la retraite et de son financement est posée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour défendre le système par répartition et ainsi répondre aux inquiétudes des retraités.
Réponse émise le 1er juillet 2010
Sur le point relatif à la tarification « transparente et équilibrée » dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assure la protection économique des personnes âgées hébergées dans les établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou partiellement habilités. Elle vérifie auprès des maisons de retraite, comme auprès de tous les prestataires de services, le respect des règles du code de la consommation : affichage des prix, remise de note, publicité. Elle vérifie également, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, que lors de leur entrée en établissement les personnes âgées ont signé un contrat dans lequel figure le prix des prestations. Ce prix ne peut augmenter chaque année que dans la limite d'un pourcentage fixé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce taux de hausse maximum s'attache à concilier deux exigences. Il doit tenir compte de l'évolution des charges supportées par l'exploitant, pour que le contrat conclu à l'origine reste équilibré (frais de personnel notamment) et de l'évolution des ressources des personnes âgées hébergées pour éviter des hausses qu'elles ne pourraient assumer. Il s'agit d'éviter que des personnes âgées ne soient obligées de quitter les lieux, faute de pouvoir continuer à financer leur hébergement. Il s'agit également de ne pas provoquer de hausse de prix trop importante pour les nouveaux entrants. Dans ce cadre, les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA) font l'objet d'une vigilance soutenue. Depuis 2006, une enquête a eu lieu chaque année dans ce secteur. Le programme d'enquête pour 2010 a prévu de nouvelles investigations dans les secteurs des EHPA et de services d'aide et d'accompagnement à domicile à destination des personnes âgées et handicapées.
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